Déontologie des Avocats

Une cliente avait confié à un avocat un contentieux fiscal. La convention d’honoraires prévoyait que le Conseil percevrait un honoraire de résultat de 5% sur les sommes représentant l’économie d’impôts réalisée, ce qui donnait lieu à une facture de 52.923,28

De cet arrêt fleuve on retiendra les éléments suivants. 1. On ne peut interdire à la Société JURISYSTHEM de procéder et d’établir des comparateurs et des notations d’avocats sur un site www.alexia.fr sur le fondement de la déontologie des avocats. L’entreprise n’étant pas

Sur autorisation judiciaire des agents de l’administration fiscale avaient procédé à une visite et des saisies dans les locaux d’une société pour rechercher la preuve d’agissements constituant une fraude fiscale. Les clients de l’avocat demandant l’annulation d’une saisie de correspondances

Un litige existe entre avocats associés et le juge doit apprécier des questions financières. Pour rejeter une demande en paiement du solde d’un compte-courant la Cour d’appel retient que l’avocat « ne produit aucune pièce non couverte par le sceau de la

Cet arrêt fournit une appréciation justifiée des dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Un avocat avait vu sa demande de fixation d’honoraires rejetée parce qu’il n’existait pas de convention d’honoraires valide et que l’avocat demandait

Seul un avocat ou une personne relevant d’une profession juridique ou assimilée est habilitée à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime d’un accident de la circulation pendant la phase non contentieuse. C’est une application

Il convenait d’attendre que cette décision soit définitive pour la commenter. Compte-tenu de sa portée de principe l’on aurait compris que les avocats recadrés fassent un pourvoi devant la Cour de cassation. Il n’en a rien été. La publicité et

Un avocat a fait l’objet d’une décision d’omission. Bien que cette décision ne soit pas une condamnation disciplinaire, l’avocat ne peut exercer la profession puisqu’il est « omis du Tableau ». Un avocat est condamné à un mois d’emprisonnement avec sursis pour

La succession d’avocats dans un même dossier a été bien refondue dans un article 9 du R.I.N. L’article 9.3 dispose que « Sauf accord préalable du bâtonnier, l’avocat qui accepte de succéder à un confrère ne peut défendre les intérêts du

Cet arrêt constitue à la fois un éclairage et un rappel à propos du secret professionnel de l’avocat. On sait que selon l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 sont couvertes par le secret professionnel de l’avocat des