Omission au Tableau et redressement judiciaire de l’avocat (Civ 1ère, 26 octobre 2022, n° 21-10.938)
L’article 105-2° du décret du 27 novembre 1991 permet d’omettre du Tableau l’avocat qui, sans motif valable, n’a pas acquitté ses cotisations à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). L’avocat dès lors ne peut plus exercer son activité. Le