DERNIERS ARTICLES PUBLIÉS
Organisation de la profession
Recouvrement des cotisations dues à la CNBF, nécessité de la formule exécutoire du greffe. (Civ. 2è, 20 mai 2021, n° 19-22.553)
Aux termes de l’article 502 du Code de procédure civile nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire à moins que la loi n’en dispose autrement.
Doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de …
Déontologie
Libre choix de l’avocat – Limite aux possibilités de restriction du règlement intérieur d’un Barreau. (CA Paris, 4è ch., 13è Sect., 20 mai 2021, n° 20/18499.)
L’article P 41.10 du règlement intérieur du Barreau de Paris énonce que « Pendant la durée de leur mandat comme à l’issue de celui-ci, le Bâtonnier et le vice-Bâtonnier s’interdisent de représenter ou d’assurer, directement ou par le biais de leurs collaborateurs ou associés de structure d’exercice, devant toutes les juridictions, une …
Responsabilité des avocats
Une cassation récurrente : l’insuffisance d’un arrêt de la cour d’appel en matière disciplinaire (Civ. 1ère, 10 mars 2021, n° 19-23.774)
La volonté de voir disparaître des insuffisances si faciles à éviter conduit à citer cette décision.
La cour d’appel mentionne dans sa décision que le procureur général a conclu préalablement à l’audience, sans indiquer si ses écritures avaient été communiquées à l’avocat poursuivi, afin qu’il puisse en prendre connaissance.
Au visa de …
DERNIÈRE PUBLICATION DANS LES
BONNES FEUILLES
Topographie d’une bibliothèque. Le portrait par ses livres d’un juriste dans la société parisienne du XVIIe siècle.
Dans cette rubrique il avait été rendu compte de la soutenance de thèse d’Yves Le Guillou, aujourd’hui conservateur général à la Bibliothèque Nationale de France. Cette thèse vient d’être éditée par Droz, éditeur à Genève. Malgré le sérieux du sujet et les 1144 pages, il s’agit d’un livre …
Actualités
Yves AVRIL s’est rendu à une audience à Istanbul le 13 septembre 2017. A l’issue de cette audience, Ramazan DEMIR, figure emblématique des avocats mobilisés dans ces procès, mis en détention plusieurs mois à titre provisoire en 2016, a pu récupérer son passeport.
Le 16 juin 2017, Yves Avril est intervenu à Paris devant tous les présidents des conseils régionaux de discipline pour une mise à jour de leurs connaissances en matière disciplinaire et déontologique.
CONTACTEZ
YVES AVRIL – AVOCAT HONORAIRE
Actuellement, Yves AVRIL consacre son activité :
– à des publications;
– à des formations et à des enseignements voués pour l’essentiel à la déontologie et à la responsabilité des avocats;
– à des arbitrages et des activités juridiques ouvertes à l’avocat honoraire, notamment des consultations tant pour les Barreaux, que les avocats et leurs clients, entreprise ou particulier.
Il peut être joint par courrier postal à l’adresse suivante :
10, allée Marie Le Vaillant
22000 SAINT BRIEUC
Ou par mail :
