DERNIERS ARTICLES PUBLIÉS
Responsabilité des avocats
L’absence de perte de chance interdit de mettre en cause la responsabilité de l’avocat
Des justiciables contestent une rectification par l’administration de leur impôt sur le revenu. Ils confient leurs intérêts à un avocat pour saisir les juridictions administratives. Le recours étant rejeté, les demandeurs engagent une action en responsabilité contre leur avocat pour ne pas avoir produit toutes les pièces nécessaires.
La Cour de cassation …
Organisation de la profession
Pour une société d’avocats la procédure de surendettement n’est pas applicable. (Com. 17 juin 2020, n° 19-10464, à publier au Bulletin)
En premier lieu la procédure de surendettement n’est pas applicable lorsque le débiteur relève des procédures prévues par le Code de Commerce et notamment l’article L 631.2 (redressement judiciaire, liquidation judiciaire).
En second lieu l’ancienneté de la dette, constatée par un arrêt de 2005, les multiples voies d’exécution exercées en vain par …
Organisation de la profession
L’autorité de la chose jugée en matière d’honoraires de l’avocat. (Civ. 2è, 4 juin 2020, n° 18.18534)
Cet arrêt concerne tout autant le droit de l’exécution que le contentieux des honoraires.
Un avocat avait été autorisé à inscrire une hypothèque provisoire à hauteur de 40.500 euros pour une créance invoquée à titre d’honoraires. La taxation du bâtonnier avait fixé la créance à 28.500 euros hors taxes.
Toutefois, à la …
DERNIÈRE PUBLICATION DANS LES
BONNES FEUILLES
Chronique de jurisprudence de droit et de déontologie de la profession d’avocat
Gazette du Palais, 6 octobre 2020, p. 34 à 43
Sous la direction du Bâtonnier Jean Villacèque, cette chronique est un élément indispensable pour les bâtonniers, les membres des conseils de l’ordre et des conseils de discipline. Au vrai la variété des décisions commentées intéresse tous les avocats.
Ainsi rien n’échappe à l’attention des observateurs. On pense notamment …
Actualités
Yves AVRIL s’est rendu à une audience à Istanbul le 13 septembre 2017. A l’issue de cette audience, Ramazan DEMIR, figure emblématique des avocats mobilisés dans ces procès, mis en détention plusieurs mois à titre provisoire en 2016, a pu récupérer son passeport.
Le 16 juin 2017, Yves Avril est intervenu à Paris devant tous les présidents des conseils régionaux de discipline pour une mise à jour de leurs connaissances en matière disciplinaire et déontologique.
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YVES AVRIL – AVOCAT HONORAIRE
Actuellement, Yves AVRIL consacre son activité :
– à des publications;
– à des formations et à des enseignements voués pour l’essentiel à la déontologie et à la responsabilité des avocats;
– à des arbitrages et des activités juridiques ouvertes à l’avocat honoraire, notamment des consultations tant pour les Barreaux, que les avocats et leurs clients, entreprise ou particulier.
Il peut être joint par courrier postal à l’adresse suivante :
10, allée Marie Le Vaillant
22000 SAINT BRIEUC
Ou par mail :
