DERNIERS ARTICLES PUBLIÉS
Organisation de la profession
Fixation des honoraires de l’avocat : Prescription de l’action (Civ. 1ère, 21 octobre 2020, n° 19-16300, à publier au Bulletin)
La prescription biennale est applicable à la demande de fixation des honoraires d’un avocat dirigée contre une personne physique si les services n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Si la qualité de trustee n’exclut pas nécessairement celle de consommateur, le juge du fond doit …
Responsabilité des avocats
Autorité de la chose jugée au pénal pour la responsabilité disciplinaire de l’avocat (CA Montpellier, 1ère ch. Civ., aud. Solen., 29 septembre 2020, n° 18/02488)
Lors d’une altercation entre deux avocates, une avocate est relaxée en raison de l’excuse de légitime défense.
Cette décision pénale interdit au juge disciplinaire, comme l’avait retenu la décision du conseil de discipline, de sanctionner un manquement à la déontologie. Celui-ci avait été fondé sur le comportement et les violences exercées.…
Responsabilité des avocats
Perte de chance : l’obligation de reconstituer la discussion (Civ. 1ère, 25 novembre 2020, n° 19-18.880)
Une cour d’appel avait retenu la faute d’un avocat pour avoir formalisé un appel irrecevable, rendant définitive la condamnation de son client à payer les conséquences d’un cautionnement. Toutefois elle avait refusé d’examiner la pertinence des moyens qui auraient été soulevés devant la cour d’appel puisqu’elle n’était pas saisie de l’appel.
Une …
DERNIÈRE PUBLICATION DANS LES
BONNES FEUILLES
Chronique de jurisprudence de droit et de déontologie de la profession d’avocat
Gazette du Palais, 6 octobre 2020, p. 34 à 43
Sous la direction du Bâtonnier Jean Villacèque, cette chronique est un élément indispensable pour les bâtonniers, les membres des conseils de l’ordre et des conseils de discipline. Au vrai la variété des décisions commentées intéresse tous les avocats.
Ainsi rien n’échappe à l’attention des observateurs. On pense notamment …
Actualités
Yves AVRIL s’est rendu à une audience à Istanbul le 13 septembre 2017. A l’issue de cette audience, Ramazan DEMIR, figure emblématique des avocats mobilisés dans ces procès, mis en détention plusieurs mois à titre provisoire en 2016, a pu récupérer son passeport.
Le 16 juin 2017, Yves Avril est intervenu à Paris devant tous les présidents des conseils régionaux de discipline pour une mise à jour de leurs connaissances en matière disciplinaire et déontologique.
CONTACTEZ
YVES AVRIL – AVOCAT HONORAIRE
Actuellement, Yves AVRIL consacre son activité :
– à des publications;
– à des formations et à des enseignements voués pour l’essentiel à la déontologie et à la responsabilité des avocats;
– à des arbitrages et des activités juridiques ouvertes à l’avocat honoraire, notamment des consultations tant pour les Barreaux, que les avocats et leurs clients, entreprise ou particulier.
Il peut être joint par courrier postal à l’adresse suivante :
10, allée Marie Le Vaillant
22000 SAINT BRIEUC
Ou par mail :
