DERNIERS ARTICLES PUBLIÉS
Responsabilité des avocats
Le régime des charges processuelles. (Civ. 2è, 27 mai 2021, n° 19-23.898)
L’inaccomplissement d’une charge processuelle par celui à qui elle incombe ne constitue pas en lui-même une faute et ne peut donner lieu au paiement de dommages-intérêts qu’en cas d’abus.
L’auteur d’un pourvoi en cassation avait laissé expirer le délai de quatre mois qui lui était imparti pour remettre un mémoire ampliatif (art. …
Responsabilité des avocats
L’enquête déontologique n’est pas nécessairement contradictoire. (Civ. 1ère, 30 juin 2021, n° 19-23.722)
Un avocat devait faire face à deux lourdes condamnations disciplinaires prononcées par la Cour d’appel de Paris, l’une prononçant une interdiction de trois ans, l’autre la radiation.
Pour tenter d’obtenir la cassation des arrêts qui le condamnent, l’avocat poursuivi a soulevé de nombreux moyens qui sont tous écartés.
La solution présente sur …
Responsabilité des avocats
L’action subrogatoire de l’assureur de l’avocat. (Cass. Com., 30 juin 2021, n° 20-13.722)
Un mandataire judiciaire avait confié à un avocat différentes missions. A l’occasion de ces missions l’avocat avait détourné des fonds et l’assureur garantissant la représentation des fonds avait dû indemniser le mandataire judiciaire.
L’assureur engage alors une action subrogatoire contre le mandataire à titre personnel. Il lui reproche d’avoir commis une faute …
DERNIÈRE PUBLICATION DANS LES
BONNES FEUILLES
Chronique de jurisprudence de droit et de déontologie de la profession d’avocat
Sous la direction de Jean Villacèque
La personnalité du Bâtonnier Villacèque est connue. Docteur en Droit, le Bâtonnier Villacèque a une longue expérience d’enseignant à l’Université de Perpignan Via Domitia et l’on connait les deux traités de déontologie et d’organisation professionnelle qu’il a déjà publiés.
On ne peut que s’enrichir de cette nouvelle livraison …
Actualités
Yves AVRIL s’est rendu à une audience à Istanbul le 13 septembre 2017. A l’issue de cette audience, Ramazan DEMIR, figure emblématique des avocats mobilisés dans ces procès, mis en détention plusieurs mois à titre provisoire en 2016, a pu récupérer son passeport.
Le 16 juin 2017, Yves Avril est intervenu à Paris devant tous les présidents des conseils régionaux de discipline pour une mise à jour de leurs connaissances en matière disciplinaire et déontologique.
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YVES AVRIL – AVOCAT HONORAIRE
Actuellement, Yves AVRIL consacre son activité :
– à des publications;
– à des formations et à des enseignements voués pour l’essentiel à la déontologie et à la responsabilité des avocats;
– à des arbitrages et des activités juridiques ouvertes à l’avocat honoraire, notamment des consultations tant pour les Barreaux, que les avocats et leurs clients, entreprise ou particulier.
Il peut être joint par courrier postal à l’adresse suivante :
10, allée Marie Le Vaillant
22000 SAINT BRIEUC
Ou par mail :
