DERNIERS ARTICLES PUBLIÉS
Organisation de la profession
L’interdiction pour un mandataire judiciaire d’exercer la profession d’avocat est-elle constitutionnelle ? Cass. Com., 9 juin 2022, n° 22-40.008.
L’article L 811-10 alinéa 1 du Code de Commerce autorise un administrateur judiciaire à exercer la profession d’avocat quand l’article L 812-8 alinéa 1 du même code la prohibe pour un mandataire judiciaire.
Selon la Cour de cassation la confrontation des articles L 811-10 et L 812-8 du Code de Commerce « …
Organisation de la profession
L’inscription dérogatoire au Barreau d’un fonctionnaire du cadre A. Cass. 1ère Civ., 11 mai 2022, n° 20-15.193
Le contentieux de l’accès dérogatoire au Barreau est fourni, mais des lignes directrices procurent à la jurisprudence une certaine stabilité. La principale règle directrice consiste à rappeler que les textes dérogatoires sont d’application stricte.
Cet arrêt fait suite à une première censure de la Cour de cassation (Civ. 1ère, 28 …
Responsabilité des avocats
La compétence de l’avocat honoraire. Civ. 3è, 21 avril 2022, n° 21-15.156.
Cet arrêt rend indirectement hommage à la compétence juridique de l’avocat honoraire. Dans le litige où celui-ci était bailleur de locaux à usage de bureaux, la Cour de cassation, confirme l’appréciation de la cour d’appel. « M.D., avocat honoraire, en exercice jusqu’au 31 décembre 2002, soit à peine plus de quatre ans …
DERNIÈRE PUBLICATION DANS LES
BONNES FEUILLES
Droit et déontologie des magistrats par Bernard Beignier, Jean Villacèque et Jean Volff
LGDJ, LEXTENSO, avril 2022, 340 p., 42 €.
Pour la Saint Yves 2022, les auteurs ont honoré le saint Patron des juristes, tout autant professeurs de droit, avocats que magistrats en publiant ce traité qui est incontestablement nouveau.
Nouveau pour la matière traitée, mais aussi inhabituel par l’heureuse communauté qui en assure la direction : un …
Actualités
Yves AVRIL s’est rendu à une audience à Istanbul le 13 septembre 2017. A l’issue de cette audience, Ramazan DEMIR, figure emblématique des avocats mobilisés dans ces procès, mis en détention plusieurs mois à titre provisoire en 2016, a pu récupérer son passeport.
Le 16 juin 2017, Yves Avril est intervenu à Paris devant tous les présidents des conseils régionaux de discipline pour une mise à jour de leurs connaissances en matière disciplinaire et déontologique.
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YVES AVRIL – AVOCAT HONORAIRE
Actuellement, Yves AVRIL consacre son activité :
– à des publications;
– à des formations et à des enseignements voués pour l’essentiel à la déontologie et à la responsabilité des avocats;
– à des arbitrages et des activités juridiques ouvertes à l’avocat honoraire, notamment des consultations tant pour les Barreaux, que les avocats et leurs clients, entreprise ou particulier.
Il peut être joint par courrier postal à l’adresse suivante :
10, allée Marie Le Vaillant
22000 SAINT BRIEUC
Ou par mail :
