DERNIERS ARTICLES PUBLIÉS
Responsabilité des avocats
Responsabilité civile d’un professionnel du droit et prescription (Civ 1ère, 29 juin 2022, n° 21-10.720)
L’article 2224 du Code Civil instaure une prescription de droit commun. Elle est applicable à l’avocat dans une mission purement juridique, la mission judiciaire comportant un régime spécifique (art. 2225 du Code Civil).
Le « délai glissant » fait courir la prescription du « jour » où le titulaire du droit a …
Organisation de la profession
Arbitrage du bâtonnier. Les possibilités de recours. Civ. 1ère, 14 septembre 2022, n° 21-10.911
Il s’en déduit que, lorsqu’à l’expiration du délai de quatre mois, éventuellement prolongé, le bâtonnier n’a pas statué, la saisine de la cour d’appel dans le délai d’un mois ayant suivi l’expiration de ce délai constitue une simple faculté, non exclusive de celle de saisir le bâtonnier d’une nouvelle demande d’arbitrage.…
Organisation de la profession
Le juriste d’entreprise accédant au barreau Civ. 1ère, 5 octobre 2022, n° 21-19.184.
Un juriste qui se voue au droit social ne peut être assimilé au juriste d’entreprise qui se consacre exclusivement aux questions juridiques de l’entreprise.
Voici la motivation de la Cour de cassation :
« La cour d’appel a retenu que les missions de Mme (W) correspondaient à celles d’un juriste de droit …
DERNIÈRE PUBLICATION DANS LES
BONNES FEUILLES
Droit et déontologie des magistrats par Bernard Beignier, Jean Villacèque et Jean Volff
LGDJ, LEXTENSO, avril 2022, 340 p., 42 €.
Pour la Saint Yves 2022, les auteurs ont honoré le saint Patron des juristes, tout autant professeurs de droit, avocats que magistrats en publiant ce traité qui est incontestablement nouveau.
Nouveau pour la matière traitée, mais aussi inhabituel par l’heureuse communauté qui en assure la direction : un …
Actualités
Yves AVRIL s’est rendu à une audience à Istanbul le 13 septembre 2017. A l’issue de cette audience, Ramazan DEMIR, figure emblématique des avocats mobilisés dans ces procès, mis en détention plusieurs mois à titre provisoire en 2016, a pu récupérer son passeport.
Le 16 juin 2017, Yves Avril est intervenu à Paris devant tous les présidents des conseils régionaux de discipline pour une mise à jour de leurs connaissances en matière disciplinaire et déontologique.
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YVES AVRIL – AVOCAT HONORAIRE
Actuellement, Yves AVRIL consacre son activité :
– à des publications;
– à des formations et à des enseignements voués pour l’essentiel à la déontologie et à la responsabilité des avocats;
– à des arbitrages et des activités juridiques ouvertes à l’avocat honoraire, notamment des consultations tant pour les Barreaux, que les avocats et leurs clients, entreprise ou particulier.
Il peut être joint par courrier postal à l’adresse suivante :
10, allée Marie Le Vaillant
22000 SAINT BRIEUC
Ou par mail :
