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Organisation de la profession
L’autorité de la chose jugée en matière d’honoraires de l’avocat. (Civ. 2è, 4 juin 2020, n° 18.18534)
Cet arrêt concerne tout autant le droit de l’exécution que le contentieux des honoraires.
Un avocat avait été autorisé à inscrire une hypothèque provisoire à hauteur de 40.500 euros pour une créance invoquée à titre d’honoraires. La taxation du bâtonnier avait fixé la créance à 28.500 euros hors taxes.
Toutefois, à la …
Responsabilité des avocats
Régularité de la perquisition au cabinet de l’avocat (Crim., 8 juillet 2020, n° 19-85491)
Il résulte des articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 56-1 du code de procédure pénale que les perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées, par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, qu’à la suite d’une …
Organisation de la profession
Modification du RIN sur la publicité permise pour l’avocat. (RIN, décision du CNB du 28 mai 2020, JO n° 0144 du 13 juin 2020)
La modification du RIN relativement à la publicité autorisée pour l’avocat met un terme à bien des querelles, notamment pour les célèbres vitrines de la franchise AGN.
L’article 10.2 concerne des dispositions communes à toute communication sans distinction selon les supports :
« L’avocat doit, dans toute communication, veiller au respect des …
DERNIÈRE PUBLICATION DANS LES
BONNES FEUILLES
La robe de l’avocat peut-elle s’orner de distinctions ?
DALLOZ AVOCAT, Exercer et entreprendre, nº 8-9 – Août-Septembre 2020
DALLOZ AVOCAT, Exercer et entreprendre, nº 8-9 – Août-Septembre 2020
Exercice professionnel — INDÉPENDANCE DE L’AVOCAT
Référence : Douai, 9 juillet 2020, n°19/05808
Solution : La Cour d’appel de Douai a rejeté les recours formés par une élève avocate et un avocat, soutenus par le défenseur des droits,
…Actualités
Yves AVRIL s’est rendu à une audience à Istanbul le 13 septembre 2017. A l’issue de cette audience, Ramazan DEMIR, figure emblématique des avocats mobilisés dans ces procès, mis en détention plusieurs mois à titre provisoire en 2016, a pu récupérer son passeport.
Le 16 juin 2017, Yves Avril est intervenu à Paris devant tous les présidents des conseils régionaux de discipline pour une mise à jour de leurs connaissances en matière disciplinaire et déontologique.
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YVES AVRIL – AVOCAT HONORAIRE
Actuellement, Yves AVRIL consacre son activité :
– à des publications;
– à des formations et à des enseignements voués pour l’essentiel à la déontologie et à la responsabilité des avocats;
– à des arbitrages et des activités juridiques ouvertes à l’avocat honoraire, notamment des consultations tant pour les Barreaux, que les avocats et leurs clients, entreprise ou particulier.
Il peut être joint par courrier postal à l’adresse suivante :
10, allée Marie Le Vaillant
22000 SAINT BRIEUC
Ou par mail :
