DERNIERS ARTICLES PUBLIÉS
Organisation de la profession
Retraite des avocats : la « clause de stage » jugée incompatible avec la CEDH (Civ. 2è, 12 mai 2021, n° 19-20.938)
La Cour de cassation affirme pour la première fois qu’un régime de retraite constitutif doit garantir un rapport raisonnable de proportionnalité exprimant un juste équilibre entre les contraintes financières de ce régime et les droits à pension des assurés.
La Cour de cassation considère que le dispositif qui impose 60 trimestres pour …
Organisation de la profession
Droit pour l’accusé de s’entretenir avec son avocat (Crim. 13 avril 2021, n° 21-80.989)
Il résulte de l’article 6, § 3, b) et c) de la Convention européenne des droits de l’homme que le droit pour l’accusé de s’entretenir avec son avocat, essentiel à l’exercice des droits de la défense, doit être effectif et concret.
Ni la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2019 ni …
Organisation de la profession
Recours contre une décision du conseil de l’ordre : les élèves-avocats ne sont pas avocats (Cass. 1ère Civ., QPC, 8 avril 2021, n° 20-20185)
Cette décision est à rapprocher d’un arrêt de la Cour d’appel de Douai (9 juillet 2000, n° 19/05808) que nous avions commenté à Dalloz-avocat n° 8.9 août-septembre 2020.
Voici la solution de la Cour de Douai :
La Cour d’appel de Douai a rejeté les recours formés par une élève avocate et …
DERNIÈRE PUBLICATION DANS LES
BONNES FEUILLES
Topographie d’une bibliothèque. Le portrait par ses livres d’un juriste dans la société parisienne du XVIIe siècle.
Dans cette rubrique il avait été rendu compte de la soutenance de thèse d’Yves Le Guillou, aujourd’hui conservateur général à la Bibliothèque Nationale de France. Cette thèse vient d’être éditée par Droz, éditeur à Genève. Malgré le sérieux du sujet et les 1144 pages, il s’agit d’un livre …
Actualités
Yves AVRIL s’est rendu à une audience à Istanbul le 13 septembre 2017. A l’issue de cette audience, Ramazan DEMIR, figure emblématique des avocats mobilisés dans ces procès, mis en détention plusieurs mois à titre provisoire en 2016, a pu récupérer son passeport.
Le 16 juin 2017, Yves Avril est intervenu à Paris devant tous les présidents des conseils régionaux de discipline pour une mise à jour de leurs connaissances en matière disciplinaire et déontologique.
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YVES AVRIL – AVOCAT HONORAIRE
Actuellement, Yves AVRIL consacre son activité :
– à des publications;
– à des formations et à des enseignements voués pour l’essentiel à la déontologie et à la responsabilité des avocats;
– à des arbitrages et des activités juridiques ouvertes à l’avocat honoraire, notamment des consultations tant pour les Barreaux, que les avocats et leurs clients, entreprise ou particulier.
Il peut être joint par courrier postal à l’adresse suivante :
10, allée Marie Le Vaillant
22000 SAINT BRIEUC
Ou par mail :
