Secret professionnel et confidentialité – Le courrier adressé par une secrétaire à un avocat. (Cass. Com., 16 novembre 2022, n° 21-17.338, à publier au Bulletin).
Le courrier électronique, rédigé par la secrétaire d’un cabinet d’avocats et envoyé à confrère, est couvert par le secret professionnel et la confidentialité des échanges entre avocats. A partir du moment où le courrier ne comporte pas la mention « officielle »