Déontologie des Avocats

La chronique de la Semaine Juridique rend compte de l’état du droit sur le costume professionnel. La question qui fait débat porte sur la possibilité ou l’impossibilité de porter des signes distinctifs sur la robe. Des solutions contrastées existent. Elles

L’article 105-2° du décret du 27 novembre 1991 permet d’omettre du Tableau l’avocat qui, sans motif valable, n’a pas acquitté ses cotisations à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). L’avocat dès lors ne peut plus exercer son activité. Le

Cet arrêt vient fournir une nouvelle application de l’article 66.5 de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article 4 du décret du 12 juillet 2005. Un avocat, pour faire admettre l’irrecevabilité d’un appel, produisait la lettre d’un confrère

La candidate à l’inscription avait été condamnée à deux reprises : – en 2009 à une peine d’amende pour menaces de crime ou de délit à l’encontre d’un avocat ; – en 2014 à des peines d’emprisonnement et d’amende outre une interdiction

Lors de son inscription au Barreau un avocat avait caché deux condamnations pénales. L’une portait condamnation à une amende de 1.000 euros pour des violences conjugales. L’autre portait condamnation à trois mois d’emprisonnement avec sursis avec mise à l’épreuve pendant

Le paiement des honoraires après services rendus rend irrecevable la contestation du client qui a effectué le paiement. Encore faut-il se référer aux dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article L 441-3 du

La Cour de cassation rappelle que l’honoraire de résultat n’est dû « qu’une fois qu’il a été mis fin au litige par un acte irrévocable ». Cette solution est connue. En revanche l’intérêt de l’arrêt est ailleurs. Il indique que l’honoraire de

La loi du 22 décembre 2021 réforme en profondeur la discipline des avocats. Elle permettra une saisine directe de la juridiction disciplinaire par les plaignants. Elle introduit l’échevinage tant au premier degré qu’en second degré. Les décrets d’application se font

Dans un contentieux d’honoraires il n’y avait pas de convention passée entre le client et l’avocat. Celui-ci réclamait un honoraire de résultat et se fondait sur une attestation. Pour écarter cette attestation le juge de l’honoraire avait relevé que les

Le pacte de quota litis, c’est-à-dire la rémunération fondée uniquement sur le résultat est illicite. S’il est prévu un honoraire de résultat, on doit trouver dans la convention un honoraire de base que l’avocat touchera même en l’absence de résultat.