Organisation de la profession

On sait que le paiement d’une facture d’avocat après services rendus rend irrecevable toute contestation ultérieurement, notamment lorsque le contentieux vient en première instance devant le bâtonnier. Cette solution s’applique même si l’on relève l’absence d’une convention d’honoraires (Civ. 2è,

Cette décision fait suite à un arrêt de la Cour d’appel de Douai que nous avions déjà eu l’occasion de commenter (Dalloz Avocat, août-septembre 2020 ; « La robe de l’avocat peut-elle s’orner de distinctions ? »). « Selon L’article 3 de la loi du 31

Pour un avocat exerçant à titre individuel la contrainte de l’isolement puisqu’il était cas contact avec son entourage familial atteint de la Covid 19 peut être un cas de force majeure.

Jusqu’à présent la Cour de cassation jugeait que la signature de l’avocat était une exigence destinée à garantir l’authenticité de l’acte (Cass. crim., 21 septembre 2016, n° 16-82.635). La Cour de cassation considère désormais que l’identité de l’auteur des documents

Un juge d’instruction s’était vu refuser d’une CARPA des éléments relatifs à un chèque comptabilisé sur le compte. Selon les juges du droit, le bâtonnier, chargé de la protection des droits de la défense, n’a donc pas reçu, au début

La compétence du juge de l’honoraire déroge aux règles de procédure de droit commun, tant dans les formes à adopter que dans la compétence de l’autorité apte à statuer. Selon l’article 174 du décret du 27 novembre 1991 la procédure

Le pouvoir de taxation du bâtonnier n’existe pas quand le client a réglé les honoraires après services rendus qu’il y ait ou non convention (Civ. 2è, 18 septembre 2003, Bull. 2003, II, n° 279). Comme l’estime le juge rennais « En

Le pouvoir de délégation du bâtonnier est réel, mais encadré par des textes. Sauf pour les différends entre avocats (loi du 12 mai 2009, art. 72), le bâtonnier ne peut déléguer une partie de ses fonctions qu’à un membre en

Un avocat, condamné en octobre 2019 par le tribunal d’instance, contestait le pouvoir du Conseil National des Barreaux de poursuivre la somme de 1.590 euros au titre des cotisations dues de 2013 à 2017. La Cour de cassation confirme que

Dans un contentieux fiscal l’avocat avait écrit une lettre recommandée de deux pages à l’administration fiscale. A la suite de cette demande la DGFIP avait accepté de ramener à 3.475 euros une imposition initiale de 289.012 euros. La Cour de