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Organisation de la profession

Le pouvoir de délégation du bâtonnier en matière de procédure collective concernant l’avocat. (Cour d’appel de Bordeaux, 4 février 2022, n° RG 21/02696 (Renvoi de la Cour de cassation, Civ. 1ère, 10 mars 2021, n° 19-23.775)).

Le pouvoir de délégation du bâtonnier est réel, mais encadré par des textes. Sauf pour les différends entre avocats (loi du 12 mai 2009, art. 72), le bâtonnier ne peut déléguer une partie de ses fonctions qu’à un membre en

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