En droit commun la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, modifiant la loi du 31 décembre 1971, prévoit pour l’avenir la libre-fixation des honoraires de postulation pratiqués par les avocats. Un avocat estimait que ces dispositions avaient pour effet
Le bâtonnier est exclusivement compétent pour statuer sur le contentieux engendré par les contrats de travail (collaboration salariée) ou les contrats de collaboration libérale. S’il s’agit d’une juridiction, elle est de nature particulière. La Cour de cassation estime que l’article
De principe le mandat qui lie le client à l’avocat peut être révoqué de façon discrétionnaire. Le seul tempérament à la règle concerne l’avocat. Il ne doit pas cesser son concours brusquement si la célérité nuit à la possibilité pour
Depuis les années 70 les missions confiées à l’avocat n’ont cessé de s’étendre : avoué, avoué à la cour, conseil juridique, lobbyiste, mandataire d’artistes et d’auteurs, intermédiaires en assurance, fiduciaire, mandataire en transactions immobilières. Compte-tenu du code du sport (art. L.
Un appel contre une décision du bâtonnier peut avoir été fait de façon irrégulière. En contemplation de la notification de la décision du bâtonnier, l’appel peut être régularisé si la notification est imparfaite. En effet, il se déduit de l’article
Le RIN a fait l’objet d’une décision du CNB du 7 mai 2021 entraînant une modification. L’avocat, « intermédiaire d’assurances » devient « mandataire d’intermédiaire d’assurances » (art. 6.3.6 et 6.4 du RIN). Cette décision est publiée au Journal Officiel le 30 septembre 2021.
On a encore en mémoire, commentée sur ce site, l’arrêt du premier Président de la Cour d’appel de Paris qui a fait droit à la demande de taxation des honoraires de Maître Olivier Morice demandée pour le concours qu’il prêtait
Les articles 369 et 372 du Code de procédure civile indiquent que la cessation des fonctions de l’avocat d’une partie n’interrompt l’instance et le délai de péremption qu’au profit de celle-ci. Le décès implique évidemment la cessation des fonctions. Seule
Le courrier adressé par un avocat au juge des référés l’informant d’un accord intervenu sur un prix de vente, du versement d’une partie de ce prix sur son compte CARPA, accepté par l’avocat adverse, dans l’attente de l’issue du litige,
Après avoir signé deux conventions d’honoraires, la cliente d’une avocate avait payé un premier honoraire de résultat après la décision de première instance puis un second honoraire de résultat après que la Cour de cassation ait confirmé entièrement la première
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