Particularisme des honoraires de postulation en Alsace-Lorraine. (Cons. Const., 15 octobre 2021, n° 2021-938 QPC)
En droit commun la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, modifiant la loi du 31 décembre 1971, prévoit pour l’avenir la libre-fixation des honoraires de postulation pratiqués par les avocats. Un avocat estimait que ces dispositions avaient pour effet