La communauté européenne demande à la France d’appliquer les règles de l’Union européenne relatives au droit d’accès à un avocat et au droit de communiquer en cas d’arrestation. Elle lui adresse un avis motivé pour transposition incorrecte de la directive
Au visa des articles 1108 et 1109 du Code Civil, devenu 1128 et 1130 du Code Civil et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le premier président de la Cour d’appel, saisi d’une demande de fixation d’honoraires
Avec l’aimable autorisation de Madame Marie Le Guerroué, rédactrice en chef. Yves Hélory (1253-1303), canonisé sous le nom de Saint Yves, est le modèle des avocats, des magistrats, des professeurs de droit et plus généralement des juristes. Il est honoré
Les pouvoirs du bâtonnier et, en appel, du juge de l’honoraire procurent une jurisprudence abondante. Plus rarement se pose la question de savoir si le juge de l’honoraire peut écarter une clause abusive. La situation provenait d’une convention d’honoraires. Un
Il s’en déduit que, lorsqu’à l’expiration du délai de quatre mois, éventuellement prolongé, le bâtonnier n’a pas statué, la saisine de la cour d’appel dans le délai d’un mois ayant suivi l’expiration de ce délai constitue une simple faculté, non
Un juriste qui se voue au droit social ne peut être assimilé au juriste d’entreprise qui se consacre exclusivement aux questions juridiques de l’entreprise. Voici la motivation de la Cour de cassation : « La cour d’appel a retenu que les missions
Saisi d’une demande de taxation d’honoraires un bâtonnier n’avait pas statué dans les quatre mois qui lui sont impartis. Le bâtonnier avait écrit plus tard à la cliente en lui demandant de régler son avocat. Le litige est renvoyé devant
Le Conseil d’État se prononce sur les mentions nécessaires à l’information du public dans les annuaires en ligne des barreaux pour les avocats qui y sont inscrits. Certaines mentions peuvent figurer, mais d’autres doivent être écartées : – le diplôme obtenu
La solution est classique. Saisi d’une réclamation portant sur les honoraires le bâtonnier, en première instance, le premier président de la Cour d’appel au second degré, ne peut admettre, même par voie d’incident, de se pencher sur la responsabilité de
Comme en matière de responsabilité disciplinaire le formalisme exigé par la Cour de cassation pour des arrêts rendus par les cours d’appels où les décisions administratives du conseil de l’ordre sont d’une rigueur imparable. Dans un contentieux initié par un
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