Organisation de la profession

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Comme en matière de responsabilité disciplinaire le formalisme exigé par la Cour de cassation pour des arrêts rendus par les cours d’appels où les décisions administratives du conseil de l’ordre sont d’une rigueur imparable. Dans un contentieux initié par un

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On sait que les justiciables peuvent saisir le Conseil supérieur de la magistrature d’une plainte concernant le comportement d’un magistrat (loi constitutionnelle du 23 juillet 2008). Cette possibilité renvoie à la faculté ouverte désormais aux justiciables de saisir directement la

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« Les règles déontologiques de la profession d’avocat s’appliquent à l’avocat qui, dans le cadre d’une société commerciale distincte de son cabinet, procède à la commercialisation, à titre accessoire, de biens ou de services connexes à l’exercice de la profession d’avocat si