A la suite d’un grave traumatisme d’un bébé dont elle avait la garde, une personne avait été mise en garde à vue et devait être confrontée à la mère. L’avocat commis d’office avait quitté les lieux et la confrontation s’était
Cet arrêt montre que si les AARPI ne sont pas dotées de la personnalité morale, cette règle ne peut être utilisée comme une panacée réglant tous les rapports entre avocats. L’AARPI, selon la Cour de cassation, constitue une société créée
Lorsqu’à la date du dessaisissement de l’avocat il n’a pas été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d’honoraires peut être appliquée. Toutefois, en cas de contradiction, les honoraires correspondant à la
Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus dans le cadre d’un contrat d’abonnement à durée déterminée pour des services spécifiques. Toutefois l’article L 441.9 du Code de la consommation implique de détailler la date de prestation et le contenu des actes
Au visa de l’article 6 §3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que « toute personne suspectée ou poursuivie qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l’assistance d’un
Cet arrêt montre que si les AARPI ne sont pas dotées de la personnalité morale, cette règle ne peut être utilisée comme une panacée réglant tous les rapports entre avocats. L’AARPI, selon la Cour de cassation, constitue une société créée
Lorsqu’à la date du dessaisissement de l’avocat il n’a pas été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d’honoraires peut être appliquée. Toutefois, en cas de contradiction, les honoraires correspondant à la
Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus dans le cadre d’un contrat d’abonnement à durée déterminée pour des services spécifiques. Toutefois l’article L 441.9 du Code de la consommation implique de détailler la date de prestation et le contenu des actes
Au visa de l’article 6 §3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que « toute personne suspectée ou poursuivie qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l’assistance d’un
En s’affinant, les conventions d’honoraires comprennent le plus souvent une clause prévoyant la rémunération de l’avocat en cas de dessaisissement avant la fin de la mission. Elle devait ici trouver application, mais la cliente voulait en obtenir l’annulation en revendiquant
© Copyright Yves Avril - Tous droits réservés