Arbitrage du bâtonnier : le défaut de conciliation préalable à sa saisine ne rend pas celle-ci irrecevable. Civ. 1ère, 8 mars 2023, n° 21-19.620 Civ. 1ère, 8 mars 2023, n° 22-10.679
Les articles 21 de la loi du 31 décembre 1971 ainsi que 142, 179-1 et 179.4 du décret du 27 novembre 1991 s’ajoutent aux articles 7 de la loi et à l’article 142 du décret pour mettre en place une