Organisation de la profession

La communauté européenne demande à la France d’appliquer les règles de l’Union européenne relatives au droit d’accès à un avocat et au droit de communiquer en cas d’arrestation. Elle lui adresse un avis motivé pour transposition incorrecte de la directive

La DAP a diffusé aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires une note rappelant dans quelles conditions doivent s’effectuer les visites du bâtonnier ou de son délégué. Les mesures de sécurité applicables à toute personne accédant à un établissement pénitentiaire ne

La médiatrice de la profession d’avocat a publié son rapport pour l’année 2022. Le nombre de saisines continue à croître. 1013 saisines ont été reçues, ce qui constitue une hausse de 3% par rapport à 2021. Le nombre de saisines

Cette décision rappelle que l’avocat mandataire en transaction immobilière reste soumis aux règles applicables à la profession d’avocat pour la fixation de ses honoraires. Il n’y a pas lieu de distinguer entre les activités judiciaires et les activités juridiques. En

Dans une décision appelée à avoir un caractère normatif, le CNB a décidé d’instaurer un article 1.3 bis intitulé « port du costume de la profession ». Cet article est intitulé comme suit : « Ainsi qu’il est prévu à l’article 3 de la

Cet arrêt de la Cour de cassation, pour qui ne souhaite pas vivre dans le monde d’Orwell, procure un air rafraîchissant. A la suite d’un incident de réseau des mémoires destinés à la chambre d’instruction n’avaient pu être acheminés par

Le décret n° 2023-831 du 28 août 2023 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats a été publié au Journal officiel du 30 août 2023. Comme demandé par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) dans une résolution datant

Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Toutefois la fixation d’un honoraire complémentaire est licite. En revanche, pour les agents immobiliers, la loi du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », permet aux agents immobiliers d’être

Venant du pays de Saint-Yves, Patron et modèle des juristes, le Premier Président de la Cour d’appel de Fort-de-France effectue un rappel salutaire. 1. Le bâtonnier dispose d’un délai de quatre mois pour statuer sur la taxation des honoraires. S’il

Pour que l’honoraire de résultat soit exigible il faut que la décision qui servira à en effectuer le calcul soit irrévocable. Ici un client avait confié à une avocate deux instances. La première avait statué sur le préjudice et un