Honoraires d’avocat : pas de distinction entre tâches juridiques et non juridiques (Civ. 2, 3 avril 2025, n° 23-16.142)
La Cour de cassation clarifie les règles relatives à la fixation des honoraires des avocats dans le cadre de missions combinant des prestations juridiques et non juridiques. L’affaire opposait un avocat à un groupement d’intérêt économique concernant la rémunération d’une