Le décret n° 2023-831 du 28 août 2023 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats a été publié au Journal officiel du 30 août 2023. Comme demandé par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) dans une résolution datant
Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Toutefois la fixation d’un honoraire complémentaire est licite. En revanche, pour les agents immobiliers, la loi du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », permet aux agents immobiliers d’être
Venant du pays de Saint-Yves, Patron et modèle des juristes, le Premier Président de la Cour d’appel de Fort-de-France effectue un rappel salutaire. 1. Le bâtonnier dispose d’un délai de quatre mois pour statuer sur la taxation des honoraires. S’il
Pour que l’honoraire de résultat soit exigible il faut que la décision qui servira à en effectuer le calcul soit irrévocable. Ici un client avait confié à une avocate deux instances. La première avait statué sur le préjudice et un
L’Agence Nationale de Sécurité des systèmes d’information (ANSSI) publie un rapport pour alerter les avocats. ANSSI, État de la menace informatique contre les cabinets d’avocats, 27 juin 2023, https:/lext.90/rRZ4-9. « Les avocats et cabinets d’avocats sont régulièrement la cible d’attaques informatiques
Le demandeur à la taxation d’honoraires impayés est une société d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Les honoraires sollicités sont de 800 € H.T et le débiteur présumé paraît être un avocat du Barreau d’Amiens. La
Un avocat était intervenu devant le bâtonnier, à la suite d’une liquidation d’AARPI, pour fixer à 395.736,50 € les honoraires à verser à deux avocats par un troisième. Le bâtonnier avait rendu une décision en statuant sur une erreur matérielle
Un arrêt de la cour d’appel avait condamné solidairement une AARPI pour les conséquences du licenciement d’une avocate salariée. L’arrêt avait retenu que l’AARPI constitue une société de fait, n’est pas immatriculée au registre de commerce et des sociétés, n’avait
La question concerne un honoraire de résultat d’un montant de 128.706 euros. La Cour d’appel, après avoir relevé qu’une transaction réservait le poste relatif aux frais de déplacement, ne pouvait admettre l’exigibilité d’un honoraire de résultat. Pour que celui-ci soit
En juin 2020 le règlement intérieur du Barreau de Paris était augmenté d’un article P 6-3.0.3 permettant à l’avocat d’être mandataire sportif. Par un arrêt du 14 octobre 2021 la Cour d’appel de Paris (n° 20/11.621) avait jugé ces dispositions
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