Le bâtonnier, en statuant, ne peut condamner à une astreinte (CA Rennes, 1ère ch., 25 février 2025, RG n° 24/03941).
La Cour d’appel de Rennes réforme la décision d’un bâtonnier. Celui-ci avait rendu une ordonnance statuant sur des difficultés entre avocats. Le bâtonnier avait statué en faveur d’une exécution provisoire par application de l’article 148 du décret du 27 novembre