Pouvoirs du premier président taxant les honoraires d’avocat (appréciation de la validité du consentement) (Civ 2è, 27 octobre 2022, n° 21-12.028)
Au visa des articles 1108 et 1109 du Code Civil, devenu 1128 et 1130 du Code Civil et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le premier président de la Cour d’appel, saisi d’une demande de fixation d’honoraires