Saisi d’une demande de taxation d’honoraires un bâtonnier n’avait pas statué dans les quatre mois qui lui sont impartis. Le bâtonnier avait écrit plus tard à la cliente en lui demandant de régler son avocat. Le litige est renvoyé devant
Le Conseil d’État se prononce sur les mentions nécessaires à l’information du public dans les annuaires en ligne des barreaux pour les avocats qui y sont inscrits. Certaines mentions peuvent figurer, mais d’autres doivent être écartées : – le diplôme obtenu
La solution est classique. Saisi d’une réclamation portant sur les honoraires le bâtonnier, en première instance, le premier président de la Cour d’appel au second degré, ne peut admettre, même par voie d’incident, de se pencher sur la responsabilité de
Comme en matière de responsabilité disciplinaire le formalisme exigé par la Cour de cassation pour des arrêts rendus par les cours d’appels où les décisions administratives du conseil de l’ordre sont d’une rigueur imparable. Dans un contentieux initié par un
Une personne travaillait dans une société de recouvrement. Sans doute avait-elle une activité juridique. Toutefois « elle ne démontrait pas qu’elle travaillait exclusivement pour le compte de son employeur, qu’elle exerçait ses fonctions de juriste dans l’intérêt des clients de son
Si les dispositions du Code de procédure civile, selon une jurisprudence dominante, ne s’appliquent pas devant le bâtonnier chargé du contentieux des honoraires, il n’en reste pas moins que ces dispositions s’imposent au Premier Président de la Cour d’appel. Il
A la suite de l’intervention de Dominique SIMONNOT, Contrôleure générale des lieux de liberté, la Commission Libertés et droits de l’homme du CNB a présenté un projet de guide relatif au droit de visite des bâtonniers dans les lieux de
On sait que les justiciables peuvent saisir le Conseil supérieur de la magistrature d’une plainte concernant le comportement d’un magistrat (loi constitutionnelle du 23 juillet 2008). Cette possibilité renvoie à la faculté ouverte désormais aux justiciables de saisir directement la
Une convention a été signée le 5 février 2021 entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives du barreau. Est déclaré irrecevable le mémoire déposé devant la chambre de l’instruction qui a été envoyé à une autre
Ce décret précise la procédure de recouvrement de la cotisation annuelle due par les avocats au CNB. Les décisions sont désormais assorties de la force exécutoire sauf contestation du débiteur devant la juridiction compétente conformément à l’article 21-1 de la
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