La compétence du juge de l’honoraire déroge aux règles de procédure de droit commun, tant dans les formes à adopter que dans la compétence de l’autorité apte à statuer. Selon l’article 174 du décret du 27 novembre 1991 la procédure
Le pouvoir de taxation du bâtonnier n’existe pas quand le client a réglé les honoraires après services rendus qu’il y ait ou non convention (Civ. 2è, 18 septembre 2003, Bull. 2003, II, n° 279). Comme l’estime le juge rennais « En
Le pouvoir de délégation du bâtonnier est réel, mais encadré par des textes. Sauf pour les différends entre avocats (loi du 12 mai 2009, art. 72), le bâtonnier ne peut déléguer une partie de ses fonctions qu’à un membre en
Un avocat, condamné en octobre 2019 par le tribunal d’instance, contestait le pouvoir du Conseil National des Barreaux de poursuivre la somme de 1.590 euros au titre des cotisations dues de 2013 à 2017. La Cour de cassation confirme que
Dans un contentieux fiscal l’avocat avait écrit une lettre recommandée de deux pages à l’administration fiscale. A la suite de cette demande la DGFIP avait accepté de ramener à 3.475 euros une imposition initiale de 289.012 euros. La Cour de
La revue Lexbase avocats a publié un article dans le n° 322 du 3 février 2022 sous signature de Rodolphe Bigot et d’Yves Avril, déjà contributeurs réguliers de cette revue. Cet article est issu d’un dossier spécial intitulé « Loi du
On a vu que le juge de l’honoraire n’est pas compétent pour désigner le débiteur des honoraires. Néanmoins si sa décision désigne le débiteur des honoraires, celui-ci, par la voie d’un recours en interprétation, ne peut obtenir que le juge
Un appel est déclaré caduc pour défaut de dépôt des conclusions dans le délai de trois mois de l’article 908 du Code de procédure civile. Pour éviter cette sanction le client produit un certificat médical concernant la maladie de son
La procédure de taxation des honoraires de l’avocat déroge au droit commun. Elle relève au premier degré du bâtonnier et au second degré du premier président de la cour d’appel. Si un litige survient sur l’identité du débiteur ce n’est
Cette ordonnance est rendue sur appel d’une ordonnance du Délégataire du Bâtonnier de Paris, statuant en matière d’honoraires. On comprend que dans un barreau comprenant plus de 30.000 avocats le bâtonnier ne puisse personnellement traiter les dossiers de contestations d’honoraires.
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