Si l’auteur de l’appel, sans motif légitime, ne comparaît pas devant le premier président, le défendeur peut requérir une décision sur le fond. S’il ne le fait pas, les parties absentes mais régulièrement convoquées, le premier président ne peut que
Cet arrêt n’aura pas les honneurs du Bulletin. Il est en effet conforme à une jurisprudence commentée sur ce site. Le moyen retenu par la Cour de cassation correspond à la prescription particulière concernant l’avocat investi d’une mission de représentation
Pour un apport évalué à plus de 20.000.000 euros en 2012, une société d’avocats n’avait pas fait les diligences nécessaires pour le report automatique de l’imposition des plus-values réalisées par l’apporteur personne physique. La rectification opérée par le fisc avait
Il est rare que ce site commente une décision rendue en première instance sur la responsabilité civile professionnelle de l’avocat. Ici le tribunal judiciaire de Paris a retenu la responsabilité civile de l’avocat pour avoir déconseillé à son client de
Cet arrêt n’aura pas les honneurs du Bulletin. Il est en effet conforme à une jurisprudence commentée sur ce site. Le moyen retenu par la Cour de cassation correspond à la prescription particulière concernant l’avocat investi d’une mission de représentation
Les lenteurs de la justice devant certaines juridictions faisaient parfois de l’avocat une victime collatérale. Sa responsabilité civile était mise en cause parce que l’instance où il intervenait était frappée de la péremption de deux ans, instaurée par l’art. 386
L’avocat est astreint par sa déontologie à respecter les règles propres à sa désignation au titre de la commission d’office prévues par les articles 6 du décret du 12 juillet 2005 et 9 de la loi du 31 décembre 1971.
Le caractère général de la prescription spéciale de l’art. 2225 du Code civil est ici reconnu par la Haute Juridiction. Ce texte vise « l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties, y compris à raison
Le texte applicable à l’époque où le Conseil de l’ordre, statuant ici en matière disciplinaire, devait statuer, imposait à la juridiction de rendre une décision dans les huit mois (aujourd’hui un an) de sa saisine. Si ce délai n’est pas
Article publié avec l’aimable autorisation de Madame Marie Le Guerroué, Rédactrice en chef de la Revue Lexbase Avocats. La question de la prescription est transversale et met en évidence des impératifs contradictoires. En matière pénale, l’allongement de la prescription
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