Circulaire n° CIV/05/22 du 9 novembre 2022 de présentation de la réforme de la discipline des avocats
Cette circulaire rappelle des axes de la réforme disciplinaire des avocats et a pour ambition d’aider à appliquer le décret du 30 juin 2022. 1. Le traitement des réclamations est modifié puisqu’il permet désormais au plaignant de saisir la juridiction