Responsabilité des Avocats

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’article 2225 du Code civil, qui prévoit une prescription de cinq ans à compter de la fin de la mission de représentation ou d’assistance en justice, n’est applicable qu’aux manquements commis

Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation estime que si le juge est seulement saisi d’un préjudice consommé, en écartant la demande, il lui faut examiner s’il n’y a pas une perte de chance et statuer après avoir

Cet arrêt confirme l’exigence d’un haut niveau de vigilance de la part des avocats dans l’accompagnement de leurs clients, sous peine d’engager leur responsabilité. L’arrêt rendu par la Cour de cassation en assemblée plénière le 27 juin 2025 rappelle avec

Dans son arrêt du 27 juin 2025, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation rappelle clairement les règles applicables en matière de responsabilité du notaire, notamment sur la question de la perte de chance. Le notaire avait manqué à son

La mission d’assistance de l’avocat comprend une obligation de conseil, notamment lorsqu’il est mandaté pour obtenir réparation d’un dommage. Cette obligation implique, entre autres, de considérer l’opportunité de mettre en cause tous les débiteurs potentiels de la réparation sollicitée. En

Le délit d’usurpation de titre reste applicable même après la disparition du titre de « conseil juridique », tel qu’il était régi par le décret du 13 juillet 1972 et abrogé par la loi du 31 décembre 1971. L’article 74 de cette

Les outrages à magistrat publiés sur les réseaux sociaux ne relèvent plus aujourd’hui de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en raison de la nature spécifique de ces plateformes. En effet, les réseaux sociaux

Un avocat mettait en cause devant la juridiction civile la responsabilité du conseil de l’ordre pour le dommage qui lui aurait été causé lors d’une poursuite disciplinaire diligentée à l’incitation du bâtonnier. Il visait l’ancien article 1382 du code civil.

La Cour de cassation a précisé (modifié ?) les conditions d’application de l’article 2225 du Code civil. On sait que ce texte a créé une prescription spéciale pour les personnes ayant assisté ou représenté en justice, pour l’essentiel les avocats : La

Un avocat avait présenté à la partie adverse un compte erroné, ne tenant pas compte des intérêts exigibles. Ce compte avait été payé. Il restait au client une option, tenter le recouvrement contre son adversaire ou assigner son avocat en