Quand un prévenu est poursuivi devant la cour d’appel statuant à juge unique, il faut vérifier si le formulaire de déclaration d’appel l’a informé du droit de demander le renvoi de l’affaire devant la formation collégiale. A défaut d’accès à
Les propos selon lesquels un avocat aurait menti en se prétendant être le défenseur d’une personne gardée à vue peut être considérés comme diffamatoire. Les premiers juges avaient estimé que le mensonge n’est pas une diffamation et l’organe de presse
Un avocat ne peut spontanément relever appel, comme conseil d’une partie civile, d’une décision du juge d’instruction. Il doit préalablement avoir reçu un mandat de son client. Il doit l’avoir notifié dans les formes prévues par l’article 115 du Code
A la suite d’un grave traumatisme d’un bébé dont elle avait la garde, une personne avait été mise en garde à vue et devait être confrontée à la mère. L’avocat commis d’office avait quitté les lieux et la confrontation s’était
Cet arrêt montre que si les AARPI ne sont pas dotées de la personnalité morale, cette règle ne peut être utilisée comme une panacée réglant tous les rapports entre avocats. L’AARPI, selon la Cour de cassation, constitue une société créée
Lorsqu’à la date du dessaisissement de l’avocat il n’a pas été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d’honoraires peut être appliquée. Toutefois, en cas de contradiction, les honoraires correspondant à la
Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus dans le cadre d’un contrat d’abonnement à durée déterminée pour des services spécifiques. Toutefois l’article L 441.9 du Code de la consommation implique de détailler la date de prestation et le contenu des actes
Au visa de l’article 6 §3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que « toute personne suspectée ou poursuivie qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l’assistance d’un
En s’affinant, les conventions d’honoraires comprennent le plus souvent une clause prévoyant la rémunération de l’avocat en cas de dessaisissement avant la fin de la mission. Elle devait ici trouver application, mais la cliente voulait en obtenir l’annulation en revendiquant
Cette décision à caractère normatif définit les principes d’organisation et harmonise les programmes de la formation des élèves-avocats. Il est prévu que pendant sa période de stage l’élève-avocat bénéficie d’un avocat référant extérieur au Cabinet. Les CRFPA devront s’assurer des
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