Un décret vient modifier le décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relative à l’aide juridictionnelle et à l’aide de l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Ce décret porte sur la simplification de la procédure d’appel. Elle tend à rationaliser et clarifier notamment la procédure ordinaire d’appel avec représentation obligatoire, c’est-à-dire la représentation par un avocat. Cette réforme n’entrera en vigueur que le 10 septembre 2024.
Les règles relatives à la collaboration libérale des avocats se sont ajoutées les unes aux autres au point de composer un corpus peu lisible. Elles vont donc être réécrites. Des ajouts sont également prévus : – pour le contrat de collaboration inter
Dans un arrêt du 6 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant la condition de réciprocité exigée des avocats étrangers souhaitant accéder à la profession d’avocat en France en
L’arrêté du 15 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l’article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Dans un arrêt du 6 décembre 2023, la Cour de cassation considère que le bâtonnier est compétent pour statuer sur la demande de dissolution d’une SCI, créée par deux avocats, pour acquérir et entretenir un immeuble, afin de disposer d’un
Selon l’article 419 du Code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, l’avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à
Le témoin ne peut bénéficier de l’assistance d’un avocat quand il est entendu par le juge d’instruction. L’assistance d’un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve et fait nécessairement
La communauté européenne demande à la France d’appliquer les règles de l’Union européenne relatives au droit d’accès à un avocat et au droit de communiquer en cas d’arrestation. Elle lui adresse un avis motivé pour transposition incorrecte de la directive
La DAP a diffusé aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires une note rappelant dans quelles conditions doivent s’effectuer les visites du bâtonnier ou de son délégué. Les mesures de sécurité applicables à toute personne accédant à un établissement pénitentiaire ne
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