Organisation de la profession

En s’affinant, les conventions d’honoraires comprennent le plus souvent une clause prévoyant la rémunération de l’avocat en cas de dessaisissement avant la fin de la mission. Elle devait ici trouver application, mais la cliente voulait en obtenir l’annulation en revendiquant

Cette décision à caractère normatif définit les principes d’organisation et harmonise les programmes de la formation des élèves-avocats. Il est prévu que pendant sa période de stage l’élève-avocat bénéficie d’un avocat référant extérieur au Cabinet. Les CRFPA devront s’assurer des

L’article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels prévoit qu’un code de déontologie propre à chaque profession est préparé par son instance nationale et édicté par décret en Conseil

Un décret vient modifier le décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relative à l’aide juridictionnelle et à l’aide de l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles.

Ce décret porte sur la simplification de la procédure d’appel. Elle tend à rationaliser et clarifier notamment la procédure ordinaire d’appel avec représentation obligatoire, c’est-à-dire la représentation par un avocat. Cette réforme n’entrera en vigueur que le 10 septembre 2024.

Les règles relatives à la collaboration libérale des avocats se sont ajoutées les unes aux autres au point de composer un corpus peu lisible. Elles vont donc être réécrites. Des ajouts sont également prévus : – pour le contrat de collaboration inter

Dans un arrêt du 6 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant la condition de réciprocité exigée des avocats étrangers souhaitant accéder à la profession d’avocat en France en

L’arrêté du 15 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l’article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Dans un arrêt du 6 décembre 2023, la Cour de cassation considère que le bâtonnier est compétent pour statuer sur la demande de dissolution d’une SCI, créée par deux avocats, pour acquérir et entretenir un immeuble, afin de disposer d’un

Selon l’article 419 du Code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, l’avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à