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Lois et décrets à venir

Actions de groupe (projet de loi adopté)

Le 2 mai 2013 le Conseil des ministres a adopté, avec d’autres mesures sur le droit de la consommation, la procédure d’actions de groupe. Le projet de loi réserve aux seules associations de défense de consommateurs représentatives au niveau national

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Cour de Cassation (Rentrée solennelle du 18 janvier 2013).

Le Président HOLLANDE s’est adressé à l’ensemble de la magistrature française pour rappeler que l’Institution judiciaire devait être défendue dans son autorité et sa légitimité.  Une réforme du Conseil supérieur de la Magistrature est promise de façon à donner davantage

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Actions de groupe (Class Actions).

Avis du Conseil National de la Consommation : – l’action de groupe serait réservée aux seules associations de consommateurs agréées représentatives au niveau national.Ceci pour éviter les actions abusives.  Contrairement au souhait de la profession (CNB) l’avocat ne pourrait initier

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