Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

La fixation des honoraires de l’avocat devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Commentaire de la décision rendue le 12 octobre 2010 par la Cour européenne des droits de l’homme, 5ème section, n°36966/08.

Le CEDH rappelle que la procédure de contestation des honoraires, devant le Premier Président de la Cour d’appel, est une procédure orale. Si la partie adverse adresse à l’avocat, la veille de l’audience, pièces et conclusions, il n’y a là ni violation du principe du contradictoire ni violation du principe d’égalité des armes.

En effet, l’avocat qui défendait une personne, connaissait bien le dossier et pouvait répondre aussitôt. S’il estimait que les conclusions contenaient des éléments nouveaux, il lui appartenait d’adresser une note en délibéré.

Cet article, rédigé par Yves AVRIL, pour la Gazette du Palais, est disponible dans le numéro du 15-17 mai 2011 p. 10 (lextenso.fr)

Source : Gazette du Palais 15-17 mai 2011 p. 10. Commentaire Yves Avril.

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