Une banque avait consenti une ouverture en compte courant « profession libérale » à un emprunteur avocat puis, par deux avenants, deux facilités de trésorerie successives. La banque, impayée, avait assigné l’avocat et celui-ci lui avait opposé la prescription de l’action en
On ne peut plus endosser la robe avec un bac +4. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et le décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 imposent un master 2 pour passer le CAPA. Sont retenus comme équivalents
Le litige entre avocats soumis à la cour d’appel de Rennes correspondait à un litige singulier. Il opposait un avocat au Barreau de Strasbourg (demandeur) à un avocat du Barreau de Paris (défendeur). Le premier exploitait deux logiciels et avait
Le Conseil de l’Ordre veut encourager les avocats qui satisfont à leur obligation de formation continue. Il établit désormais une corrélation entre le respect des obligations de formation continue et à la cotisation d’assurance de responsabilité civile demandée à l’avocat.
La Cour de cassation rappelle que les textes sur la taxation des honoraires par le bâtonnier (art. 175 et suivants du décret du 27 novembre 1991) sont d’interprétation stricte. Si un consommateur, se fondant sur des règles du Code de
Peu importe l’endroit où s’est effectuée la mission confiée à un avocat français. Si la mission s’est effectuée intégralement au Maroc le bâtonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat est compétent pour statuer sur ses honoraires. Le Délégué du Premier Président
Quand un prévenu est poursuivi devant la cour d’appel statuant à juge unique, il faut vérifier si le formulaire de déclaration d’appel l’a informé du droit de demander le renvoi de l’affaire devant la formation collégiale. A défaut d’accès à
Les propos selon lesquels un avocat aurait menti en se prétendant être le défenseur d’une personne gardée à vue peut être considérés comme diffamatoire. Les premiers juges avaient estimé que le mensonge n’est pas une diffamation et l’organe de presse
Un avocat ne peut spontanément relever appel, comme conseil d’une partie civile, d’une décision du juge d’instruction. Il doit préalablement avoir reçu un mandat de son client. Il doit l’avoir notifié dans les formes prévues par l’article 115 du Code
A la suite d’un grave traumatisme d’un bébé dont elle avait la garde, une personne avait été mise en garde à vue et devait être confrontée à la mère. L’avocat commis d’office avait quitté les lieux et la confrontation s’était
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