Le délit d’usurpation de titre reste applicable même après la disparition du titre de « conseil juridique », tel qu’il était régi par le décret du 13 juillet 1972 et abrogé par la loi du 31 décembre 1971. L’article 74 de cette même loi continue de protéger ce titre, le considérant comme un titre réglementé, susceptible de donner lieu à une infraction d’usurpation conformément à l’article 433-17 du Code pénal.
Dans l’affaire en question, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait condamné l’appelant à une interdiction d’exercer la profession d’avocat pour une durée de dix ans, au motif qu’il avait usurpé ce titre de « conseil juridique » en exploitant un site internet présentant des services de conseil et de défense juridique, ce qui était susceptible de créer une confusion auprès du public quant aux compétences et qualifications requises pour dispenser de tels services.
L’appelant, dans son pourvoi soutenait que l’infraction d’usurpation de titre ne pouvait plus être retenue à son encontre.
Cependant, il a été rappelé que la cour d’appel avait correctement interprété l’article 74 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa version modifiée de 2016, qui prévoit toujours des sanctions pour l’usurpation du titre de « conseil juridique » ou d’un titre équivalent, même si ce dernier n’est plus en vigueur en tant que tel. Cette protection législative vise à prévenir toute confusion dans l’exercice des activités juridiques, afin de préserver la crédibilité et l’intégrité de la profession d’avocat.
Selon l’article 433-22 du Code pénal, une interdiction d’exercer la profession liée à l’infraction peut être prononcée même si la personne condamnée n’exerçait pas cette profession au moment des faits, dès lors que l’infraction a été commise dans un contexte où la personne cherchait à se faire passer pour un avocat.
Le pourvoi a donc été rejeté, et la condamnation à une interdiction d’exercer la profession d’avocat pendant dix ans a été maintenue.
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