Dans un arrêt du 5 novembre 2025, la Cour de cassation apporte une précision intéressante sur la notion de préjudice en matière de responsabilité civile.
Dans cette affaire, un notaire avait reçu un acte de donation qui a ensuite été annulée pour insanité d’esprit. Un héritier avait donc dû engager une première procédure pour faire annuler l’acte, avant de se retourner contre le notaire pour obtenir réparation.
Il demandait notamment le remboursement des frais d’avocat engagés lors de cette première procédure.
La cour d’appel de Versailles avait refusé, en considérant que ces frais avaient déjà été traités dans la décision initiale (dépens et frais irrépétibles).
Mais la Cour de cassation n’est pas d’accord. Elle rappelle que ces frais peuvent constituer un préjudice à part entière, dès lors qu’ils sont directement liés à la faute du notaire.
Autrement dit, ce n’est pas une « double indemnisation » : ici, on répare un dommage différent, lié au fait d’avoir dû engager une procédure à cause de cette faute.
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