Commentaire d’un jugement du Tribunal de commerce de Paris (16è ch.) en date du 8 juin 2010
Une banque d’affaires sollicitait, en vertu du contrat les liant, le remboursement par son client des frais et honoraires d’avocats qu’elle avait exposés lors d’un litige l’opposant à ce dernier.
Elle est déboutée par le tribunal de commerce de Paris qui considère cette demande mal fondée dès lors qu’à l’occasion du jugement rendu dans le cadre de ce précédent litige, il avait été fait droit à sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal estime en effet que cette condamnation du client en application de ce texte a permis à la demanderesse de se faire rembourser les frais et honoraires raisonnables qu’elle avait été amenée à exposer pour assurer la défense de ses intérêts, ce qui correspondait exactement au but recherché par la stipulation contractuelle invoquée.
Elle a par conséquent d’ores et déjà été remplie de ses droits par l’effet de cette précédente condamnation.
Cet article, rédigé par Yves AVRIL, pour les Editions Dalloz, est disponible dans le Recueil Dalloz Hebdomadaire n°4 du 27 janvier 2011.Vous pourrez consulter cet article chez Dalloz (www.dalloz.fr).
Source : Recueil Dalloz, 27 janvier 2011, n°4. Commentaire Yves Avril.
