Un avocat mettait en cause devant la juridiction civile la responsabilité du conseil de l’ordre pour le dommage qui lui aurait été causé lors d’une poursuite disciplinaire diligentée à l’incitation du bâtonnier. Il visait l’ancien article 1382 du code civil.
La Cour de cassation approuve l’échec de la demande devant la cour d’appel. Le conseil de l’ordre n’a pas qualité pour se défendre à une telle action. Celui-ci doit être dirigée contre l’État par application de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire pour le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
