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Cet article rédigé pour les Editions Dalloz est disponible dans le recueil Dalloz n°1 du 8 janvier 2009 page 68. Vous pourrez consulter cet article chez Dalloz (www.dalloz.fr).

Source : Recueil Dalloz n°1 du 8 janvier 2009 page 68. Commentaire Yves Avril.

Article publié sur ce site le 08.01.2009