Dans un arrêt du 22 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie la manière dont un avocat peut réclamer ses honoraires lorsqu’il a été désigné dans le cadre de l’aide juridictionnelle totale.
L’affaire concernant M.[U], avocat ayant assisté M. [N] dans une procédure prud’homale. Une aide juridictionnelle totale avait été accordée, mais retirée par le bureau d’aide juridictionnelle en 2019. L’avocat avait ensuite prélevé des honoraires sur le compte CARPA avant que la décision définitive de retrait ne soit confirmée en 2022. Le client contestait ces prélèvements, et la cour d’appel avait donné raison au client, obligeant l’avocat à restituer la somme.
La cour de cassation casse partiellement l’arrêt. Elle rappelle que :
- Lorsqu’une décision de retrait d’aide juridictionnelle a été prononcée, l’avocat peut demander ses honoraires sans attendre la fin du recours du client contre cette décision.
- Cette demande est valable même si la décision n’est pas encore définitive, à condition de ne pas prélever une rémunération contraire aux dispositions de l’aide juridictionnelle et de respecter la procédure légale.
- La contestation de l’avocat par le client ne peut être interprétée comme une renonciation automatique au droit de percevoir ses honoraires.
En résumé, cet arrêt confirme que l’avocat n’est pas bloqué par la simple existence d’un recours contre la décision de retrait de l’aide juridictionnelle. Tant qu’il respecte les règles de l’article 32 et 36 de la loi du 10 juillet 1991, il peut réclamer légitimement ses honoraires.
