En 2024, le nombre de déclarations de soupçon adressées à TRACFIN dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a atteint le chiffre de 215 410. Ce chiffre marque une hausse de
Un pourvoi a été formé contre l’ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel, concernant un litige sur les honoraires d’un avocat dans le cadre d’une procédure de liquidation de communauté. Un accord avait été conclu entre l’avocat et
Dans un arrêt du 7 mai 2025, la Cour de cassation rappelle fermement les limites de l’assistance aux victimes d’accidents de la circulation par des non-professionnels du droit, en réaffirmant le monopole de la consultation juridique tel que défini par
La Cour de cassation clarifie les règles relatives à la fixation des honoraires des avocats dans le cadre de missions combinant des prestations juridiques et non juridiques. L’affaire opposait un avocat à un groupement d’intérêt économique concernant la rémunération d’une
Dans un arrêt du 19 mars 2025 (Cass. 1re civ., n° 23-20.904, publié au Bulletin), la Cour de cassation précise la portée de l’article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991 relatif à l’accès dérogatoire au barreau. Elle juge
Le secret professionnel de l’avocat n’est pas absolu. En effet, lorsqu’un avocat n’est pas mis en cause dans une procédure pénale, certains documents issus de son activité professionnelle peuvent néanmoins être saisis, dès lors qu’ils ne relèvent pas directement de
Les nouvelles formes d’exercice professionnel, société inter-barreaux, bureaux secondaires, AARPI, … ne doivent pas faire perdre de vue qu’elles ne permettent pas de transgresser les règles habituelles de procédure. Il résulte des dispositions de l’article 576 du code de procédure
La Cour d’appel de Rennes réforme la décision d’un bâtonnier. Celui-ci avait rendu une ordonnance statuant sur des difficultés entre avocats. Le bâtonnier avait statué en faveur d’une exécution provisoire par application de l’article 148 du décret du 27 novembre
La décision du bâtonnier statuant sur un différend entre avocats peut être soumise à la Cour d’appel. Selon l’article 650 du code civil, indique la cour, « l’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente
Le 9 janvier 2025, la Cour de cassation a rendu une décision importante précisant qu’un avocat qui s’installe à La Réunion après avoir exercé en métropole ne peut pas être considéré comme débutant au regard du Code de la sécurité
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