Organisation de la profession

L’élection du bâtonnier est un moment important pour chaque barreau. Elle doit suivre les règles prévues par le règlement intérieur. Le 12 septembre 2025, la Cour d’appel de Rennes a annulé l’élection du Bâtonnier du barreau de Lorient, car ces

Dans cette affaire, la Cour de cassation a rejeté une requête en omission de statuer ainsi qu’une question prioritaire de constitutionnalité, au motif qu’elles n’avaient pas été introduites par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation,

En 2024, le nombre de déclarations de soupçon adressées à TRACFIN dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a atteint le chiffre de 215 410. Ce chiffre marque une hausse de

Un pourvoi a été formé contre l’ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel, concernant un litige sur les honoraires d’un avocat dans le cadre d’une procédure de liquidation de communauté. Un accord avait été conclu entre l’avocat et

Dans un arrêt du 7 mai 2025, la Cour de cassation rappelle fermement les limites de l’assistance aux victimes d’accidents de la circulation par des non-professionnels du droit, en réaffirmant le monopole de la consultation juridique tel que défini par

La Cour de cassation clarifie les règles relatives à la fixation des honoraires des avocats dans le cadre de missions combinant des prestations juridiques et non juridiques. L’affaire opposait un avocat à un groupement d’intérêt économique concernant la rémunération d’une

Dans un arrêt du 19 mars 2025 (Cass. 1re civ., n° 23-20.904, publié au Bulletin), la Cour de cassation précise la portée de l’article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991 relatif à l’accès dérogatoire au barreau. Elle juge

Le secret professionnel de l’avocat n’est pas absolu. En effet, lorsqu’un avocat n’est pas mis en cause dans une procédure pénale, certains documents issus de son activité professionnelle peuvent néanmoins être saisis, dès lors qu’ils ne relèvent pas directement de

Les nouvelles formes d’exercice professionnel, société inter-barreaux, bureaux secondaires, AARPI, … ne doivent pas faire perdre de vue qu’elles ne permettent pas de transgresser les règles habituelles de procédure. Il résulte des dispositions de l’article 576 du code de procédure

La Cour d’appel de Rennes réforme la décision d’un bâtonnier. Celui-ci avait rendu une ordonnance statuant sur des difficultés entre avocats. Le bâtonnier avait statué en faveur d’une exécution provisoire par application de l’article 148 du décret du 27 novembre