Responsabilité des Avocats

Le juge de droit commun est le seul compétent pour statuer sur la question de la désignation du débiteur en matière d’honoraires de l’avocat ; ce n’est pas au juge de l’honoraire de se prononcer. Conformément aux articles 174 et 175

L’avocat faisant l’objet d’une procédure disciplinaire doit être informé de son droit de se taire avant d’être entendu sur les faits susceptibles de lui être reprochés. La principale innovation de ce décret est de créer une procédure disciplinaire simplifiée. Elle

Un avocat avait été condamné à la peine disciplinaire d’interdiction temporaire d’un mois avec sursis. Cette décision avait été confirmée par la cour d’appel. Celle-ci avait désigné comme partie intimée à la procédure le conseil de discipline qui avait statué

Cet arrêt montre que la connaissance de délais de forclusion et de prescription par l’avocat suppose des connaissances bien établies et une adaptation aux possibilités nouvelles offertes par le législateur. On ne peut mieux faire que de citer la Haute

La question prioritaire de constitutionnalité concernait l’article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 ainsi libellé : « Les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l’encontre d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont portées, après avis

La cassation intervenue se fait au visa des articles 2225 du code civil, 412 du code de procédure civile et du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession. Ce dernier texte a

Si l’auteur de l’appel, sans motif légitime, ne comparaît pas devant le premier président, le défendeur peut requérir une décision sur le fond. S’il ne le fait pas, les parties absentes mais régulièrement convoquées, le premier président ne peut que

Cet arrêt n’aura pas les honneurs du Bulletin. Il est en effet conforme à une jurisprudence commentée sur ce site. Le moyen retenu par la Cour de cassation correspond à la prescription particulière concernant l’avocat investi d’une mission de représentation

Pour un apport évalué à plus de 20.000.000 euros en 2012, une société d’avocats n’avait pas fait les diligences nécessaires pour le report automatique de l’imposition des plus-values réalisées par l’apporteur personne physique. La rectification opérée par le fisc avait

Il est rare que ce site commente une décision rendue en première instance sur la responsabilité civile professionnelle de l’avocat. Ici le tribunal judiciaire de Paris a retenu la responsabilité civile de l’avocat pour avoir déconseillé à son client de