La communication électronique dans les procédures civiles, notamment via le RPVA, est strictement encadrée pour garantir la sécurité, l’intégrité et la traçabilité des actes transmis. La Cour de cassation rappelle que la responsabilité de la conservation et de l’enregistrement des transmissions incombe exclusivement à la juridiction, et non aux parties ou à leurs avocats.
Ainsi, lorsqu’un acte est régulièrement transmis par voie électronique, la partie qui produit la preuve de cet envoi (accusé de réception, message horodaté) ne peut être sanctionnée du fait d’un défaut d’enregistrement ou d’un dysfonctionnement technique du système informatique judiciaire.
Cette décision protège les justiciables en évitant qu’ils subissent les conséquences de problèmes internes à l’institution judiciaire, tout en renforçant l’obligation pour les juridictions d’assurer la fiabilité et la conservation des échanges électroniques. En somme, elle garantit que la validité des procédures ne soit pas compromise par des défaillances techniques hors du contrôle des parties.
