Dans cette affaire, un joueur de football et la société gérant son image avaient signé une convention d’honoraires avec leur avocate pour une durée de six ans. À la rupture du contrat à l’initiative des clients, l’avocate avait demandé le paiement intégral des honoraires prévus, sur la base d’une clause prévoyant le règlement des honoraires non facturés en cas de résiliation anticipée.
La Cour de cassation a jugé que cette clause, en réalité, constituait une clause pénale et non simplement un aménagement du contrat, car elle imposait le paiement intégral des honoraires même en cas de résiliation par les clients, sans prévoir de contrepartie si l’avocate mettait fin au contrat.
Elle a également relevé que le joueur, bien que professionnel du sport, n’agissait pas à des fins professionnelles pour la convention fiscale signée avec l’avocate. Par conséquent, la clause pouvait créer un déséquilibre significatif entre les parties, ce qui est interdit pour protéger les clients dans le cadre du droit de la consommation.
Cet arrêt rappelle que les clauses de résiliation doivent être équilibrées : une clause qui sanctionne trop lourdement le client peut être requalifiée et annulée. Les avocats doivent veiller à ce que leurs conventions d’honoraires respectent à la fois la liberté contractuelle et la protection des parties, même lorsqu’il s’agit de clients professionnels dans un autre domaine.
