La Cour de cassation a rejeté la requête d’un avocat poursuivant son propre avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour une prétendue faute professionnelle dans la conduite d’un pourvoi disciplinaire.
Le requérant reprochait à son défenseur un manque de rigueur dans la rédaction du mémoire ampliatif, l’absence de communication du projet, et la non-invocation d’un moyen tiré de la violation du contradictoire. Il estimait que ces manquements avaient causé un préjudice moral et financier important.
La Cour rejette tous les griefs. Elle relève notamment que le mémoire comportait des moyens complets, que la discussion avait bien été intégrée ultérieurement dans un mémoire complémentaire, et qu’aucun lien direct n’était démontré entre les fautes alléguées et un éventuel préjudice indemnisable.
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