Dans son arrêt du 27 juin 2025, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation rappelle clairement les règles applicables en matière de responsabilité du notaire, notamment sur la question de la perte de chance.
Le notaire avait manqué à son devoir de conseil en ne signalant pas les contraintes administratives qui rendaient le projet immobilier des acquéreurs inapplicable. La cour d’appel avait bien reconnu la faute, ainsi qu’une perte de chance de renoncer à l’achat ou de négocier différemment, mais avait tout de même rejeté la demande d’indemnisation, au motif que cette perte de chance n’avait pas été qualifiée comme telle dans les écritures.
La Cour de cassation casse cette décision : si le juge constate une faute et un préjudice, il doit en tirer toutes les conséquences et indemniser, même si la victime n’a pas utilisé les bons termes juridiques. Elle rappelle que la perte de chance constitue un préjudice à part entière, qui doit être réparé à hauteur de la probabilité perdue.
L’arrêt confirme aussi que l’indemnisation des frais engagés, tels que les travaux, ne dépend pas systématiquement de la production de factures, dès lors que le préjudice est réel et suffisamment justifié.
Plus largement, cette décision renforce la portée du devoir de conseil, d’information et de mise en garde qui s’impose aux professionnels du droit, en particulier lorsque le client est profane ou mal informé. Ce devoir impose d’anticiper les risques, d’expliquer clairement les conséquences juridiques d’un acte ou d’un choix, et de proposer des alternatives.
Si l’arrêt concerne un notaire, le raisonnement est pleinement transposable aux avocats, administrateurs de biens, ou mandataires, dont la mission inclut une obligation de vigilance et d’accompagnement éclairé. Il rappelle aussi que le juge ne peut refuser d’indemniser un préjudice clairement établi sous prétexte d’un défaut de qualification juridique par la victime.
