Des clients ont reproché à leur avocat un manquement à ses obligations de conseil, de diligence et de loyauté, estimant que celui-ci n’avait pas suffisamment défendu leurs intérêts dans une action visant à contester un permis de construire.
Leur recours en annulation ayant été jugé irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, ils l’ont assigné, invoquant une perte de chance réelle d’entrer en négociation et d’éviter une condamnation, ainsi qu’un préjudice moral estimé à 10 000 euros, notamment en raison d’une perte de crédibilité auprès de la mairie, de la société concernée et des copropriétaires. Ils reprochaient à leur avocat de ne pas avoir accompli avec diligence la mission confiée, d’avoir omis de développer la notion d’intérêt à agir dans ses conclusions et de ne pas les avoir informés du risque d’irrecevabilité du recours.
Toutefois, il ressort des échanges que la mission confiée à l’avocat portait initialement sur une assistance dans des pourparlers relatifs au projet de construction, sans instruction expresse pour engager un recours en annulation, et que les clients ont finalement accepté une action en justice prise en charge par leur protection juridique. La cour d’appel a conclu que l’avocat n’avait pas manqué à ses obligations, ayant agi conformément à la mission définie et aux instructions de ses clients. Cette décision souligne l’importance d’un mandat clair et d’une information complète sur les risques encourus. La responsabilité de l’avocat ne peut être engagée que s’il a failli à ses obligations dans le cadre précis de la mission confiée.
