Articles Récents

Responsabilité des avocats

Les frais inutilement engagés par la faute de l’avocat constituent un préjudice réparable (Civ. 1ère, 14 octobre 2020, n° 09-15.453)

Cette solution est admise depuis plusieurs années au plus haut niveau, celui de la Cour de cassation. Celle-ci est toutefois appelée à censurer les décisions qui se heurteraient à ce principe.

Ici une demande avait été introduite par l’avocat devant le juge des référés au lieu de saisir le juge de la mise en état. L’affaire a été renvoyée devant le juge compétent. Le demandeur avait été débouté de son action en responsabilité contre l’avocat au motif que le client n’avait subi aucun préjudice.

La Cour de cassation exerce sa censure. Le client avait dû payer 1000 euros par application de l’art. 700 du Code de procédure en raison de la faute de l’avocat. Celui-ci en doit réparation.

Article publié sur ce site le 23.12.2020