Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’article 2225 du Code civil, qui prévoit une prescription de cinq ans à compter de la fin de la mission de représentation ou d’assistance en justice, n’est applicable qu’aux manquements commis dans le cadre strict de cette mission.
Un avocat était poursuivi par un ancien client pour divers faits, certains relevant de sa défense pénale, d’autres étrangers à tout mandat judiciaire (interventions auprès de tiers, tentatives d’obtention de commissions, démarches non autorisées…). La cour d’appel avait retenu que l’ensemble des fautes alléguées entraient dans le champ de la mission de représentation, et déclaré l’action prescrite sur le fondement de l’article 2225.
La Cour de cassation casse l’arrêt, estimant que certains griefs étaient détachables de la mission contentieuse, et relevaient donc de la prescription de droit commun (article 2224), dont le point de départ dépend de la connaissance des faits.
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