La Cour de cassation a précisé que lorsque l’aide juridictionnelle est accordée et qu’un avocat initialement désigné pour assister le bénéficiaire est remplacé avant que le recours ne soit formé, le délai de recours recommence à courir à partir de la désignation du nouvel avocat. Ainsi, un appel ou tout autre recours ne peut être considéré comme tardif si le bénéficiaire a été mis en mesure d’agir avec son nouvel avocat dans les délais.
Cette solution garantit l’effectivité du droit à un recours, conformément à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, et rappelle que la simple notification d’une première désignation d’avocat ne suffit pas à faire courir définitivement le délai lorsque ce dernier est remplacé. Les juridictions doivent donc tenir compte de tout changement d’avocat intervenu avant l’exécution de l’acte contentieux pour apprécier la régularité du recours.
