La Cour d’appel de Montpellier a rendu, le 30 septembre 2025, une décision importante à la demande du Conseil national des barreaux (CNB). Elle a prononcé la nullité et la dissolution d’une société commerciale qui exerçait une activité de conseil
La chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré un rappel fondamental des garanties procédurales entourant les perquisitions dans les cabinets ou domiciles d’avocats. Lorsque l’avocat est mis en cause, une perquisition peut être autorisée s’il existe des raisons
Saisi à la requête du syndicat des avocats de France (SAF), le Conseil d’État légitime la décision du Conseil national des barreaux. Celui-ci fait figurer dans le Règlement intérieur national (RIN) la prohibition des signes distinctifs sur la robe de
Le transport du juge d’instruction au domicile d’un avocat constitue-t-il en réalité une perquisition ? Dans ce cas il y aurait lieu à appliquer l’art. 56-1 du code de procédure pénale. La Cour de cassation estime que cet article n’est pas
La chambre criminelle confirme sa jurisprudence constante. Les documents et les correspondances échangés entre un avocat et un client peuvent être saisis par les agents de l’Autorité de la Concurrence quand ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de
La loi n° 2021 du 27 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a consacré les droits de la défense dans l’article préliminaire du Code de procédure pénale. Une circulaire du ministre de la justice du 28 février 2022
Une convention d’honoraires avait été adressée à ses clients par un avocat. Ceux-ci ne l’avaient pas retournée, mais avaient écrit à leur Conseil pour indiquer qu’ils paieraient les honoraires, mais connaissaient des difficultés financières. Le juge estime que « cette réponse
Le secret professionnel de l’avocat ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application de l’article 145 du Code de procédure civile « dès lors que les mesures d’instruction sollicitées, destinées à établir la faute de l’avocat, sont indispensables à l’exercice
Une avocate reconnaissait travailler à son domicile. Toutefois, pour son activité professionnelle, elle justifiait d’une location effective dans un centre d’affaires d’une autre localité. Dans cet espace l’avocat recevait l’ensemble de son courrier relatif à la procédure de contrôle de
Le courrier électronique, rédigé par la secrétaire d’un cabinet d’avocats et envoyé à confrère, est couvert par le secret professionnel et la confidentialité des échanges entre avocats. A partir du moment où le courrier ne comporte pas la mention « officielle »
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