Responsabilité des Avocats

Cet arrêt n’aura pas les honneurs du Bulletin. Il est en effet conforme à une jurisprudence commentée sur ce site. Le moyen retenu par la Cour de cassation correspond à la prescription particulière concernant l’avocat investi d’une mission de représentation

Les lenteurs de la justice devant certaines juridictions faisaient parfois de l’avocat une victime collatérale. Sa responsabilité civile était mise en cause parce que l’instance où il intervenait était frappée de la péremption de deux ans, instaurée par l’art. 386

L’avocat est astreint par sa déontologie à respecter les règles propres à sa désignation au titre de la commission d’office prévues par les articles 6 du décret du 12 juillet 2005 et 9 de la loi du 31 décembre 1971.

Le caractère général de la prescription spéciale de l’art. 2225 du Code civil est ici reconnu par la Haute Juridiction. Ce texte vise « l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties, y compris à raison

Le texte applicable à l’époque où le Conseil de l’ordre, statuant ici en matière disciplinaire, devait statuer, imposait à la juridiction de rendre une décision dans les huit mois (aujourd’hui un an) de sa saisine. Si ce délai n’est pas

Article publié avec l’aimable autorisation de Madame Marie Le Guerroué, Rédactrice en chef de la Revue Lexbase Avocats.   La question de la prescription est transversale et met en évidence des impératifs contradictoires. En matière pénale, l’allongement de la prescription

Un client reprochait à un avocat un manquement au devoir d’information et de conseil. Dans une procédure de divorce une prestation compensatoire avait été fixée pour partie sous forme de rente, pour partie sous forme d’un capital réglé par échéances

Article publié avec l’aimable autorisation de Madame Marie Le Guerroué, Rédactrice en chef de la Revue Lexbase Avocats.   Les décisions de justice peuvent revêtir un caractère aléatoire. De façon désabusée un tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) a

Le 28 juin 2023, comme on l’a vu, la Cour de cassation avait saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). – La requérante reproche à ces dispositions de prévoir que l’action en responsabilité contre les personnes ayant

Cet arrêt apporte une première précision. L’appel de la décision disciplinaire doit être fait, selon l’article 16 alors en vigueur du décret du 27 novembre 1991, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la cour d’appel.