Les honoraires de l’avocat sont encadrés par la déontologie : l’auteur du paiement comme ses modalités sont envisagés par le Règlement Intérieur National.  Néanmoins la violation de la règle déontologique ne vicie pas l’obligation civile et ainsi ne prohibe pas son recouvrement en justice.

Cass. com. 6 déc. 2011, n° 10-30896.

Source : Gazette du Palais, 29-31 janvier 2012, p.17. Commentaire Yves Avril.