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Déontologie

Précisions sur l’autonomie de la règle déontologique dans la profession d’avocat.

Les honoraires de l’avocat sont encadrés par la déontologie : l’auteur du paiement comme ses modalités sont envisagés par le Règlement Intérieur National.  Néanmoins la violation de la règle déontologique ne vicie pas l’obligation civile et ainsi ne prohibe pas son recouvrement en justice.

Cass. com. 6 déc. 2011, n° 10-30896.

Source : Gazette du Palais, 29-31 janvier 2012, p.17Commentaire Yves Avril.

Article publié sur ce site le 31.01.2012