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Déontologie

Pouvoirs du bâtonnier pris comme arbitre.

S’il appartient au bâtonnier de régler les différends entre avocats, il revient à la seule juridiction saisie de décider, en cas de contestation, des pièces pouvant être produites devant elle.

Cass. civ. 1ère, 15 déc. 2011, n° 10-25.437 (n° 1225 FS-P+B+I).

Source : Recueil Dalloz n°3, 19 janvier 2012, p. 157. Commentaire Yves Avril.

Article publié sur ce site le 19.01.2012