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Déontologie

L’autonomie partielle de la règle déontologique dans la profession d’avocat .

Commentaire : Cass. 2ème civ., 2 octobre 2010, n°09-12078.

Le défaut d’autorisation préalable du bâtonnier qui doit être donnée à un avocat pour lui permettre de défendre contre son prédécesseur constitue seulement un manquement déontologique, et non un motif d’irrecevabilité.

Source : Gazette du Palais 13-15 mars 2011 p.13. Commentaire Yves Avril.

Article publié sur ce site le 10.04.2011