Dans un arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante sur les conditions d’accès à la profession d’avocat pour les juristes d’entreprise.
En l’espèce, un juriste ayant travaillé au sein d’une caisse de prévoyance sociale demandait son inscription au barreau de Papeete en bénéficiant de la dispense prévue par l’article 98 du décret du 27 novembre 1991, qui permet d’accéder à la profession sans formation ni CAPA après 8 ans de pratique.
Sa demande avait été rejetée, la cour d’appel de Papeete estimant qu’il ne justifiait pas d’une indépendance et d’une autonomie suffisantes, ni de véritables fonctions de responsabilité.
La Cour de cassation casse cette décision. Elle rappelle que :
- Le juriste doit bien exercer de véritables fonctions juridiques (analyse et conception de solutions juridiques, et non de simples tâches d’exécution) ;
- Mais il n’est pas nécessaire qu’il soit indépendant ou autonome, car le lien de subordination est normal dans un contrat de travail.
Autrement dit, la cour d’appel a ajouté une condition qui n’existe pas dans le texte.
Cet arrêt est important car il facilite l’accès à la profession d’avocat pour les juristes d’entreprise : ce qui compte, ce sont les missions réellement exercées, et non le niveau d’indépendance dans l’entreprise.
