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Article / DEONTOLOGIE

Lettre entre avocats : la fin d’une querelle.

Les lettres entre avocats ont soulevé pendant des décennies des difficultés relatées dans des décisions judiciaires. Après des hésitations du législateur, multipliant les problèmes d’application dans le temps, une loi du 11 février 2004 a posé une règle claire : toute correspondance dépourvue de la mention « officielle »  est couverte par le secret professionnel et ne peut être produite. Quelques points d’application restaient néanmoins à trancher.

Les deux arrêts de la Cour de Cassation, qui inspirent nos commentaires, mettent un terme à une dernière querelle : on s’éloigne du 11 février 2004 et les difficultés sont désormais tranchées.

On déplorera seulement que la fin de cette querelle provienne de la citation délivrée devant le tribunal correctionnel par un avocat à un autre avocat.

Cet article rédigé pour les Editions Dalloz est disponible dans le recueil Dalloz n°24 du 24 juin 2010 page 1502 ().

Source : Recueil Dalloz Hebdomadaire n°24 du 24 juin 2010 p.1502. Commentaire Yves Avril.

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