Le caractère non subsidiaire de la responsabilité d’un professionnel du droit est souvent méconnu et donne naissance à un contentieux récurrent.
Il ne saurait toutefois être une panacée pour les victimes. Rendu à propos de la responsabilité du notaire, cet arrêt est commenté à la Semaine Juridique notariale et immobilière n° 15-16 du 14 avril 2023, act. 510 par Y. Dagorne-Labbé.
Quand la victime dispose de sûretés constituées avant la faute du professionnel, il lui appartient de les faire préalablement valoir. A défaut le préjudice n’est pas certain aux yeux des juges qui vont alors écarter l’action en responsabilité.
La motivation de la Cour de cassation est ainsi formulée :
« Ayant retenu que la banque disposait, pour le recouvrement de sa créance, contre les co-emprunteurs et contre les cautions personnelles, de recours qu’elle n’avait pas mis en œuvre et qui n’étaient pas la conséquence de la situation dommageable imputée à la faute du notaire. La cour d’appel en a exactement déduit que le préjudice allégué n’était pas actuel et certain ».
(Obs. J. Berenger, in Semaine Juridique du 17 avril 2023, n° 407).
