Un notaire avait reçu un acte de donation qui a ensuite été annulé. En effet, les facultés mentales du donateur étant altérées, cela a conduit un héritier à engager la responsabilité civile professionnelle du notaire.
Pour obtenir l’annulation de l’acte, des frais ont été engagés, notamment des honoraires d’avocat. L’héritier a donc demandé le remboursement de ces frais comme préjudice. La cour d’appel a refusé, au motif que le juge saisi de l’annulation avait déjà statué sur les dépens.
La Cour de cassation infirme la décision rendue par la cour d’appel. Celle-ci considère que les frais exposés pour faire annuler l’acte peuvent constituer un véritable préjudice lorsqu’ils résultent directement de la faute du notaire, en particulier lorsque celui-ci n’était pas partie à la procédure. Il ne s’agit pas de refaire le procès des dépens, mais bien d’indemniser les conséquences concrètes de la faute professionnelle engendrée par celui-ci.
