La Cour de cassation rappelle que le secret professionnel couvre tous les échanges entre un client et son avocat, y compris les notes ou documents relatifs à l’exercice des droits de la défense. L’arrêt du 3 mars 2026 concerne M. [U] et plusieurs sociétés mises en examen pour complicité et recel d’escroquerie. Une note découverte sur l’ordinateur de M. [U] et supposée résumer un entretien avec un avocat avait été saisie par les enquêteurs.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Pau avait rejeté la requête d’annulation, estimant que la note ne constituait pas un compte rendu de consultation. La Cour de cassation censure cette décision : tout document relatif à une procédure et échangé avec un avocat est protégé par le secret professionnel, même s’il ne contient pas de stratégie de défense formelle ou si le client choisit ultérieurement un autre avocat.
En conclusion, cet arrêt confirme que les documents échangés avec un avocat sont insaisissables et que leur protection ne dépend pas de la forme ni du moment de la consultation. Le secret professionnel demeure un pilier de la défense des justiciables.
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