Dans un arrêt du 19 mars 2025 (Cass. 1re civ., n° 23-20.904, publié au Bulletin), la Cour de cassation précise la portée de l’article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991 relatif à l’accès dérogatoire au barreau.
Elle juge que l’activité d’un juriste en droit social, exercée au sein du service juridique d’une entreprise, relève bien du traitement des problèmes juridiques posés par l’activité de celle-ci, même lorsque cette activité implique la gestion de contentieux sociaux, la rédaction d’accords collectifs ou l’organisation d’élections professionnelles.
La Haute juridiction adopte ainsi une lecture fonctionnelle et réaliste de la notion d’« activité exclusivement juridique », écartant une interprétation restrictive fondée sur la seule nature sociale des missions. Cette décision renforce la reconnaissance des juristes d’entreprise, notamment en droit social, dans les voies dérogatoires d’accès à la profession d’avocat.
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