Dans cette affaire, la Cour de cassation a rejeté une requête en omission de statuer ainsi qu’une question prioritaire de constitutionnalité, au motif qu’elles n’avaient pas été introduites par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, comme l’exige pourtant la procédure.
Elle rappelle également qu’une QPC portant sur l’article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 était irrecevable, les dispositions en cause n’ayant pas valeur législative au sens de l’article 61-1 de la Constitution.
Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone
Par email à [email protected]
Téléphone au : +33 2 96 70 26 28
Yves Avril
4 Place Glais-Bizoin
22000 SAINT-BRIEUC
Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais.
Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable.
Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.
© Copyright Yves Avril - Tous droits réservés