La décision du bâtonnier statuant sur un différend entre avocats peut être soumise à la Cour d’appel.
Selon l’article 650 du code civil, indique la cour, « l’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ».
Il ne suffit pas de mentionner le texte applicable au recours. Il faut indiquer expressément dans la notification le point de départ du délai applicable à l’affaire. L’absence d’une telle mention a pour effet de ne pas faire courir le délai de recevabilité du recours.
