La Cour de cassation rappelle les règles applicables lorsque les honoraires d’un avocat sont discutés en l’absence de convention écrite.
Un client avait saisi le bâtonnier pour contester les sommes demandées et obtenir la restitution d’un trop-perçu. L’avocat a, dans ce cadre, sollicité le paiement de ses honoraires au titre du travail effectué, alors même que les factures avaient été établies après la saisine. La Cour juge cette demande recevable, dès lors qu’elle est formée en réponse à la procédure engagée par le client.
Les honoraires doivent alors être fixés selon les critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : diligences accomplies, difficulté de l’affaire, situation du client…
Le juge conserve un pouvoir d’appréciation sur le temps réellement justifié.
