En 2024, le nombre de déclarations de soupçon adressées à TRACFIN dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a atteint le chiffre de 215 410. Ce chiffre marque une hausse de 13,2 % par rapport à l’année précédente.
Les déclarations proviennent principalement des professionnels du secteur financier, mais leur fréquence et leur nature varient considérablement d’une profession à l’autre. En particulier, la profession d’avocat se retrouve dans une position complexe : d’une part, elle est soumise à l’obligation de déclarer tout soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, mais d’autre part, elle doit respecter le secret professionnel, un principe fondamental du Règlement Intérieur National (RIN) et du décret n°2023-552 du 30 juin 2023. Ce double impératif crée une tension entre les exigences légales et éthiques, mettant les avocats dans une situation délicate.
En 2022, seules 28 déclarations ont été faites par des avocats et la CARPA, ce qui correspond à seulement 0,02 % du total des déclarations reçues cette année-là et 21 déclarations l’année 2021 correspondant à 0,01 % des déclarations totales.
En outre, l’avis du Conseil d’État du 23 janvier 2025, qui interprète de manière extensive l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier, soulève des préoccupations importantes pour la profession d’avocat. L’interprétation selon laquelle l’obligation déclarative s’étend à toutes les sommes obtenues par la commission d’une infraction, sans distinction de leur lien avec des opérations de blanchiment ou de financement du terrorisme, remet en cause les garanties spécifiques attachées au secret professionnel.
Le Conseil national des barreaux a rejeté cette interprétation, soulignant que la profession d’avocat bénéficie d’exemptions précises en vertu de l’article L. 561-3 du Code monétaire et financier. Le secret professionnel demeure la règle, sauf dans des cas strictement définis, ce qui limite l’application de l’obligation déclarative des avocats. Cette position, qui s’inscrit en cohérence avec les règles européennes, vise à protéger les principes éthiques et juridiques propres à la profession tout en assurant une lutte efficace contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
