Depuis une loi du 14 janvier 2026, les consultations des juristes d’entreprise sont enfin considérées comme confidentielles. Cette protection s’adresse aux juristes titulaires d’un master en droit (ou équivalent) et ayant suivi une formation éthique spécifique. Elle concerne les avis et conseils donnés aux dirigeants ou aux organes de supervision de l’entreprise, de ses filiales ou de sa société-mère.
Les documents doivent être clairement identifiés comme « confidentiels – consultation juridique – juriste d’entreprise » et rangés de manière appropriée. Ils ne peuvent pas être saisis ni demandés par des tiers, y compris les autorités administratives, sauf en matière pénale ou fiscale. L’entreprise peut lever la confidentialité si elle le souhaite, et si jamais le sujet est contesté, c’est un juge qui tranche.
C’est la première fois que le droit français encadre réellement cette confidentialité, alors que les juristes d’entreprise réclamaient une protection claire depuis des dizaines d’années.
A noter que le parti LFI a saisi le Conseil constitutionnel d’une contestation.
