La capacité juridique d’une SELARL d’avocats, dont les deux seuls associés sont interdits d’exercer à titre disciplinaire subsiste.
Un Tribunal de police avait déclaré irrégulières des conclusions prises au nom d’une société d’avocats dont les deux seuls associés étaient interdits d’exercer à titre disciplinaire.
En pareille hypothèse, la loi n°90-1258 du 30 décembre 1980 et le décret n° 93-492 du 25 mars 1992 pour son implication prévoient une administration provisoire désignée par la décision qui prononce l’interdiction d’exercice.
En conséquence, la décision qui interdit les deux associés d’exercer n’emporte pas d’interdiction de réaliser des actes pour la société.
Celle-ci pouvait donc déposer des conclusions.
La Cour de cassation exerce logiquement sa censure.
