Un pourvoi a été formé contre l’ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel, concernant un litige sur les honoraires d’un avocat dans le cadre d’une procédure de liquidation de communauté. Un accord avait été conclu entre l’avocat et son client pour la fixation d’honoraires de diligence et de résultat.
Après le jugement de liquidation, le client a accepté l’état liquidatif, mais l’avocat a demandé le paiement de l’honoraire de résultat. Faute de règlement, il a saisi le bâtonnier pour fixer ce montant.
Le pourvoi soutenait que l’honoraire de résultat n’était dû que lorsque la procédure était définitivement terminée, ce qui n’était pas le cas ici en raison d’un recours en révision. Il critiquait aussi la cour d’appel de ne pas avoir pris en compte ce recours dans son analyse.
La Cour de cassation a rappelé que l’honoraire de résultat est dû lorsque la procédure a été définitivement clôturée par une décision irrévocable. Le recours en révision ne rend pas la décision irrévocable. Seul un jugement accueillant le recours peut remettre en cause cette irrévocabilité. En l’espèce, bien que le client ait exercé un recours en révision, la décision était considérée comme irrévocable, et la cour d’appel a donc correctement fixé le montant des honoraires.
Le pourvoi a été rejeté, et le client a été condamné à payer les frais de la procédure ainsi qu’une somme au titre des frais non compris dans les dépens.
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